Vente avec usufruit

Question

Bonsoir 

Ma mère m'a fait donation d'un appartement en nue-propriété en 10/2002 estimé à 106715€(en pleine propriété). À l'époque elle avait 61 ans et l'usufruit réservé par le donateur est évalué fiscalement à 2/10eme soit 21343€ donc la valeur de l'immeuble est estimé,en nue-propriété, à 85372€ (document du notaire a l'époque). 
Ma question est la suivante, si je vends mon appartement 235000€ qu'elle sera la part de ma mère qui a aujourd'hui 72 ans?

Merci d'avance

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

72 ans = 30%

À l'époque elle avait 61 ans et l'usufruit réservé par le donateur est évalué fiscalement à 2/10eme"
Vous êtes sûr ? normalement c'est 4/10e

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/

Ou alors vous avez hérité de l'autre moitié de votre père ?

Cdlt

Titoulamaison · Answer

Bonsoir 

Sur le document de l époque le notaire à bien marqué 2/10emes, ça me semble bizarre.

Je n ai pas hérité de mon père.

Cordialement

Vente avec usufruit

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