Vente avec usufruit
Titoulamaison
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Bonsoir
Ma mère m'a fait donation d'un appartement en nue-propriété en 10/2002 estimé à 106715€(en pleine propriété). À l'époque elle avait 61 ans et l'usufruit réservé par le donateur est évalué fiscalement à 2/10eme soit 21343€ donc la valeur de l'immeuble est estimé,en nue-propriété, à 85372€ (document du notaire a l'époque).
Ma question est la suivante, si je vends mon appartement 235000€ qu'elle sera la part de ma mère qui a aujourd'hui 72 ans?
Merci d'avance
Ma mère m'a fait donation d'un appartement en nue-propriété en 10/2002 estimé à 106715€(en pleine propriété). À l'époque elle avait 61 ans et l'usufruit réservé par le donateur est évalué fiscalement à 2/10eme soit 21343€ donc la valeur de l'immeuble est estimé,en nue-propriété, à 85372€ (document du notaire a l'époque).
Ma question est la suivante, si je vends mon appartement 235000€ qu'elle sera la part de ma mère qui a aujourd'hui 72 ans?
Merci d'avance
A voir également:
- Vente avec usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Valeur de l usufruit - Guide
2 réponses
Bonjour,
72 ans = 30%
À l'époque elle avait 61 ans et l'usufruit réservé par le donateur est évalué fiscalement à 2/10eme"
Vous êtes sûr ? normalement c'est 4/10e
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Ou alors vous avez hérité de l'autre moitié de votre père ?
Cdlt
72 ans = 30%
À l'époque elle avait 61 ans et l'usufruit réservé par le donateur est évalué fiscalement à 2/10eme"
Vous êtes sûr ? normalement c'est 4/10e
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Ou alors vous avez hérité de l'autre moitié de votre père ?
Cdlt
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