Vente avec usufruit
Titoulamaison
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Titoulamaison Messages postés 6 Date d'inscription mardi 17 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:15
Titoulamaison Messages postés 6 Date d'inscription mardi 17 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2013 - 8 avril 2013 à 21:15
Bonsoir
Ma mère m'a fait donation d'un appartement en nue-propriété en 10/2002 estimé à 106715€(en pleine propriété). À l'époque elle avait 61 ans et l'usufruit réservé par le donateur est évalué fiscalement à 2/10eme soit 21343€ donc la valeur de l'immeuble est estimé,en nue-propriété, à 85372€ (document du notaire a l'époque).
Ma question est la suivante, si je vends mon appartement 235000€ qu'elle sera la part de ma mère qui a aujourd'hui 72 ans?
Merci d'avance
Ma mère m'a fait donation d'un appartement en nue-propriété en 10/2002 estimé à 106715€(en pleine propriété). À l'époque elle avait 61 ans et l'usufruit réservé par le donateur est évalué fiscalement à 2/10eme soit 21343€ donc la valeur de l'immeuble est estimé,en nue-propriété, à 85372€ (document du notaire a l'époque).
Ma question est la suivante, si je vends mon appartement 235000€ qu'elle sera la part de ma mère qui a aujourd'hui 72 ans?
Merci d'avance
A voir également:
- Vente avec usufruit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Testament pacs usufruit modèle - Forum Donation-Succession
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
Utilisateur anonyme
8 avril 2013 à 20:57
8 avril 2013 à 20:57
Bonjour,
72 ans = 30%
À l'époque elle avait 61 ans et l'usufruit réservé par le donateur est évalué fiscalement à 2/10eme"
Vous êtes sûr ? normalement c'est 4/10e
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Ou alors vous avez hérité de l'autre moitié de votre père ?
Cdlt
72 ans = 30%
À l'époque elle avait 61 ans et l'usufruit réservé par le donateur est évalué fiscalement à 2/10eme"
Vous êtes sûr ? normalement c'est 4/10e
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Ou alors vous avez hérité de l'autre moitié de votre père ?
Cdlt
Titoulamaison
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8 avril 2013 à 21:15
8 avril 2013 à 21:15
Bonsoir
Sur le document de l époque le notaire à bien marqué 2/10emes, ça me semble bizarre.
Je n ai pas hérité de mon père.
Cordialement
Sur le document de l époque le notaire à bien marqué 2/10emes, ça me semble bizarre.
Je n ai pas hérité de mon père.
Cordialement