Dépôt de garantie (caution)
NELKIKI
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Notre locataire, partie de l'appartement le 10 janvier, n'a pas voulu rendre les clés avant d'avoir récupérer le solde caution (déduction faite taxe ordures ménageres et frais co propriété).Elle s'est quand même décidée à la restitution des clés le 15 février. Nous lui avons donc facturé une indemnité d'occupation des lieux (du 11 janvier au 15 février) d'où la non restitution de la caution. Elle nous menace d'intenter une action en justice. Le droit est-il avec nous ? Merci
Notre locataire, partie de l'appartement le 10 janvier, n'a pas voulu rendre les clés avant d'avoir récupérer le solde caution (déduction faite taxe ordures ménageres et frais co propriété).Elle s'est quand même décidée à la restitution des clés le 15 février. Nous lui avons donc facturé une indemnité d'occupation des lieux (du 11 janvier au 15 février) d'où la non restitution de la caution. Elle nous menace d'intenter une action en justice. Le droit est-il avec nous ? Merci
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1 réponse
Vous êtes dans votre droit la loi est trés claire le loyer est du jusqu'au rendu des clefs
Tant que la remise des clés n'a pas été effectuée, et même si le locataire a quitté les lieux, celui-ci reste tenu du paiement d'indemnités d'occupation, des dégradations causées à la chose et, plus généralement, de toutes les obligations du bail.
Ainsi, une remise de clés au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non- reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, le rend redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause
Tant que la remise des clés n'a pas été effectuée, et même si le locataire a quitté les lieux, celui-ci reste tenu du paiement d'indemnités d'occupation, des dégradations causées à la chose et, plus généralement, de toutes les obligations du bail.
Ainsi, une remise de clés au bailleur six jours après la fin du bail, alors que le locataire ne justifie pas que la non- reprise des lieux à une date antérieure serait imputable au propriétaire et notamment que lui-même aurait sollicité en vain un rendez-vous plus rapide pour rendre les clés, le rend redevable du paiement du loyer pour les six jours en cause
La législation juridique et financière évolue en permanence...