Achat de la maison de mon conjoint avant liquidation judiciaire
valenlei
Messages postés
2
Statut
Membre
-
rio loco -
rio loco -
Bonjour.Mon conjoint est en liquidation judiciaire depuis janvier (entreprise individuelle).Ses difficultés ont commencé l'an dernier.Comme il était propriétaire il m'a vendu sa maison en aout (acheté en 2001 68000 euro,vendu 73000).Sur cette vente il lui est resté 27000 euros qu'il a réinvesti dans le magasin ,il les a versé sur son nouveau compte pro car problèmes avec l'ancienne banque.Depuis janvier il est en liquidation judiciaire après redressement de 3 mois .Le mandataire vient de lui envoyer un courrier stipulant qu'il m'a vendu son bien immobilier,peuvent-ils revenir sur la vente?Comment cela va se passer pour moi car j'ai contracter un crédit?Merci de me répondre.
A voir également:
- Achat de la maison de mon conjoint avant liquidation judiciaire
- Liquidation avant travaux - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
2 réponses
Bonjour. Cette vente peut faire l'objet d'un recours en annulation sur le fondement d'une organisation frauduleuse d'insolvabilité si vous n'aviez pas pris antérieurement les mesures de protection nécessaires (déclaration de dissociation des biens professionnels ).
valenlei
Messages postés
2
Statut
Membre
Pas de déclaration mais il n'a jamais mis sa maison en gage pour le magasin (crédits ou autre).Que va-t-il se passer pour moi et le crédit que j'ai contract7,vais je récupérer de quoi le rembourser?
La législation juridique et financière évolue en permanence...