Le seul bien qui me reste la voiture pour pouvoir nourrir mes en
cheri fm
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dimanche 7 avril 2013
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cheryfm - 7 avril 2013 à 18:49
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1 réponse
Bonjour. La voiture appartenant à la communauté, vous en êtes propriétaire de la moitié.Mais en renonçant à la succession, vous avez renoncé également "à la moitié de la voiture". Mais en pratique tout dépend de la valeur de la voiture: les créanciers pourraient revendiquer éventuellement la saisie du véhicule. Tout dépend qui sont les créanciers.
Je pense que vous n'aviez pas d'enfant en commun et que votre époux n'en avait pas d'une autre union.
Je pense que vous n'aviez pas d'enfant en commun et que votre époux n'en avait pas d'une autre union.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2013 à 18:49