Récupération aide sociale à l'hébergement

FABIE83 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2014 - 7 avril 2013 à 11:25
 Utilisateur anonyme - 7 avril 2013 à 16:39
Bonjour,

Ma grand mère a fait une donation il y a plus de 10 ans par rapport à la première demande d'aide sociale à l'hébergement donc théoriquement ce n'est pas récupérable. Maintenant, si ma grand mère bénéficiait d'une rentrée d'argent exceptionnelle par exemple est ce l'aide sociale est récupérable à partir du jour où elle perçoit cet argent ou plus?où est ce que du fait que ce n'est pas récupérable à ce jour, ça ne peut pas l'être par la suite.
Je suis désolée de vous poser ce genre de questions mais il est important de le savoir car sur internet il y a beaucoup d'explications mais pas suffisamment claires pour tout comprendre.
Cordialement, merci par avance pour votre réponse rapide.

1 réponse

Utilisateur anonyme
7 avril 2013 à 12:11
Bonjour,

Le "retour à meilleure fortune" (héritage par exemple) déclenche la possibilité de récupération de certaines aides sociales.

http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html

Cdlt
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est ce que la perception d'un loyer par exemple peut être considérer comme retour à meilleure fortune merci
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Utilisateur anonyme
7 avril 2013 à 15:48
un revenu foncier fait partie des revenus à reverser partiellement à l'établissement d'hébergement

https://www.service-public.fr
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oui d'accord mais si ça n'était pas le cas jusqu'à présent de percevoir un loyer et que ça le devienne au jour d'aujourd'hui est ce considéré comme retour à meilleure fortune.merci
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Utilisateur anonyme
7 avril 2013 à 16:39
Non, c'est simplement une partie de ses revenus : si les revenus évoluent, la part reversée à l'établissement aussi, puisqu'elle est proportionnelle.

"La personne âgée qui bénéficie de l'aide sociale est tenue de reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement d'hébergement."
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