Récupération aide sociale à l'hébergement
Bonjour,
Ma grand mère a fait une donation il y a plus de 10 ans par rapport à la première demande d'aide sociale à l'hébergement donc théoriquement ce n'est pas récupérable. Maintenant, si ma grand mère bénéficiait d'une rentrée d'argent exceptionnelle par exemple est ce l'aide sociale est récupérable à partir du jour où elle perçoit cet argent ou plus?où est ce que du fait que ce n'est pas récupérable à ce jour, ça ne peut pas l'être par la suite.
Je suis désolée de vous poser ce genre de questions mais il est important de le savoir car sur internet il y a beaucoup d'explications mais pas suffisamment claires pour tout comprendre.
Cordialement, merci par avance pour votre réponse rapide.
Ma grand mère a fait une donation il y a plus de 10 ans par rapport à la première demande d'aide sociale à l'hébergement donc théoriquement ce n'est pas récupérable. Maintenant, si ma grand mère bénéficiait d'une rentrée d'argent exceptionnelle par exemple est ce l'aide sociale est récupérable à partir du jour où elle perçoit cet argent ou plus?où est ce que du fait que ce n'est pas récupérable à ce jour, ça ne peut pas l'être par la suite.
Je suis désolée de vous poser ce genre de questions mais il est important de le savoir car sur internet il y a beaucoup d'explications mais pas suffisamment claires pour tout comprendre.
Cordialement, merci par avance pour votre réponse rapide.
1 réponse
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Bonjour,
Le "retour à meilleure fortune" (héritage par exemple) déclenche la possibilité de récupération de certaines aides sociales.
http://www.social-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/les-prestations-pour-les-personnes,1913/la-recuperation-des-prestations,12632.html
Cdlt-
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un revenu foncier fait partie des revenus à reverser partiellement à l'établissement d'hébergement
https://www.service-public.fr -
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Non, c'est simplement une partie de ses revenus : si les revenus évoluent, la part reversée à l'établissement aussi, puisqu'elle est proportionnelle.
"La personne âgée qui bénéficie de l'aide sociale est tenue de reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement d'hébergement."
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La législation juridique et financière évolue en permanence...