Perte de points et délai de récupération - HELP
chrisbendim
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inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 22 avril 2013 à 16:24
inessmix Messages postés 152 Date d'inscription mercredi 27 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2015 - 22 avril 2013 à 16:24
A voir également:
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inessmix
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22 avril 2013 à 16:24
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Ce qui fait foi pour la perte des points c'est la date de paiement de l'amende.
Dans votre cas, comme la date de paiement a posé un problème, qu'il a fallu prouver ce paiement, ce n'est peut-être pas la date à laquelle VOUS avez payé l'amande de novembre 2009, mais la date à laquelle l'Administration a enfin reconnu avoir été payée.
C'est cette dernière date qui va alors compter comme point de départ pour les 3 ans.
Elle doit normalement être mentionnée dans le courrier d'avis de perte de points reçu en août 2010.
Et il faut savoir que toute nouvelle infraction dans le délai des trois ans stoppe immédiatement la récupération des points, et le délai reprend à partir de cette nouvelle infraction.
Dans votre cas, comme la date de paiement a posé un problème, qu'il a fallu prouver ce paiement, ce n'est peut-être pas la date à laquelle VOUS avez payé l'amande de novembre 2009, mais la date à laquelle l'Administration a enfin reconnu avoir été payée.
C'est cette dernière date qui va alors compter comme point de départ pour les 3 ans.
Elle doit normalement être mentionnée dans le courrier d'avis de perte de points reçu en août 2010.
Et il faut savoir que toute nouvelle infraction dans le délai des trois ans stoppe immédiatement la récupération des points, et le délai reprend à partir de cette nouvelle infraction.