Absence d'EDL entrée et sortie

goyamacha Messages postés 32 Date d'inscription lundi 9 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020 - 5 avril 2013 à 13:10
goyamacha Messages postés 32 Date d'inscription lundi 9 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020 - 9 avril 2013 à 08:28
Bjr,
en l'absence d'EDL d'entrée et de sortie quelles sont les responsabilités imputables à chacun des deux parties sur une location vide ? Est-ce que le dépôt de garantie est à remettre en totalité au locataire sortant ?
merci

3 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
5 avril 2013 à 13:16
En principe : pas d'EDL d'entrée et le bien sera réputé en bon état. Idem pour la sortie ! Le dépôt doit être restitué.
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Bonjour
Quand il est établi de façon contradictoire par le locataire et le propriétaire, l'état des lieux n'entraîne aucuns frais.
Alors pourquoi s'en priver ?
Il peut être établi sur papier libre en double ou avec un carbone et doit se signer
Pas d' EDL donc logement pris et rendu en bon état locatif
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goyamacha Messages postés 32 Date d'inscription lundi 9 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020
5 avril 2013 à 23:53
L'EDL entrée fait par huissier a été égaré donc est inexistant...un déménagement est prévu dans 2mois et le proprio envoie au locataire une lettre RAR pour lui donner une date afin de réaliser un EDL sortie par ce même huissier. Il est évident (je pense) que le proprio trouvera une chose ou une autre à faire réparer, bien que les locataires n'aient rien "abîmé" sciement, et se retrouverons donc avec un dépôt de garantie moindre.
Les locataires ont-ils le droit de refuser cet EDL sortie ? étant donné qu'il ne peut être comparé à aucun autre document. S'ils l'acceptent, risquent-ils de perdre leur dépôt, ou une partie ?
merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
6 avril 2013 à 05:36
Bonjour,
meme si les locataires refusent de signer l'EDL, si celui ci est réalisé par un huissier, il est INCONTESTABLE,
D'autre part, si l'EDL d'entrée est inexistant,(= logement donné en bon état de location) tout ce qui sera mentionné sur celui de sortie (autres qu'usure normale) sera imputable au locataire et déduit de son DG en partie, en totalité ou en plus selon le montant du devis ou de la facture.
La regul de loyer et de charges est également imputable au locataire et le bailleur peut conserver 20 % du DG dans l'attente de la cloture des comptes.
Cordialement.
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alinekarmeliet
6 avril 2013 à 09:51
d'accord, nous sommes seuls détenteurs des clefs du logement ; sommes nous tenus de donner accès au logement lors de l'EDL sortie ? Vous allez penser que cette manière de faire est un peu cavalière mais je vous demande cela car nous avions mis en demeure le proprio de réaliser un EDL entrée à l'amiable, suite à l'"égarement" de ce dernier par l'huissier et notre proprio nous a laissés sans réponse, ni oui, ni non.
merci
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
6 avril 2013 à 12:05
bonjour

L'EDL entrée fait par huissier a été égaré donc est inexistant

il a été égaré cela ne veut pas dire inexistant, il a bien été fait.
Vous dites que l'huissier l'a égaré?! étonnant ! mais vous ou le propriétaire n'avez-vous pas votre exemplaire ?
Bien sur que vous etes obligés de laisser l'accès au logement pour l'EDL.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588
6 avril 2013 à 16:44
Voici des précisions qui auraient méritées d'être présentes dés votre premier questionnement !
Je doute, comme domdo76, que l'EDL d'entrée soit égaré, surtout par l'huissier qui est visiblement le même à la sortie.
Vous ne pouvez, en aucun cas, vous opposer à cet EDL via huissier. Seule la question du paiement des honoraires pourrait être soulevée car visiblement vous ne vous êtes pas opposée à l'EDL contradictoire.
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goyamacha Messages postés 32 Date d'inscription lundi 9 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2020
6 avril 2013 à 17:29
ni nous, ni le proprio ne sommes en possession de l'EDL entrée car celui-ci a été fait sur dictaphone et c'est la cassette qui a été endommagée ou égarée, je ne sais pas exactement, tjrs est-il qu'il n'existe dans les mains de personne et qu'il n'a jamais été signé de ce fait.
Effectivement, nous ne nous sommes pas opposés à un EDL contradictoire. En ayant appris que l'EDL initial était inexistant, nous avons mis en demeure le proprio d'en réaliser un pour justement pouvoir le comparer avec un EDL sortie. Le proprio n'a jamais répondu à la demande (RAR) ; en revanche, maintenant que notre préavis de déménagement est lancé, il nous demande de réaliser cet EDL sortie telle date, avec ce même huissier.
Est-ce que, ne pas refuser cet EDL sortie par huissier c'est accepter de partager les honoraires ? il nous semble inutile de renvoyer une lettre RAR à notre proprio pour réaliser un EDL sortie contradictoire, vue que de toute manière, il ne nous répond pas.
Nous avons le sentiment que même, des courriers recommandé ne jouent pas en notre faveur, et qu'ils n'ont qu'une valeur juridique uniquement pour les proprio ayant de bonnes relations ; nous avons tout tenté pour nous faire entendre mais en vain.
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