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Bail commercial

veroniquericard Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 5 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2013 - 5 avril 2013 à 12:11
lylie32 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 6 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2013 - 6 avril 2013 à 15:52
Je suis propriétaire et j'ai un problème pour des réparations avec mon locataire
où puis-je trouver un expert qui en fonction du bail déterminera qui doit payer les travaux
et à qui cela incombe
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lylie32 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 6 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2013 1
6 avril 2013 à 15:52
Bonjour

il y a un décret que tu peux trouver sur internet qui dit qui paye quoi.

décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives et liste des charges récupérables.

cordialement
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