Bail commercial
veroniquericard
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lylie32 Messages postés 6 Statut Membre -
lylie32 Messages postés 6 Statut Membre -
Je suis propriétaire et j'ai un problème pour des réparations avec mon locataire
où puis-je trouver un expert qui en fonction du bail déterminera qui doit payer les travaux
et à qui cela incombe
merci
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et à qui cela incombe
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- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
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- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
il y a un décret que tu peux trouver sur internet qui dit qui paye quoi.
décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives et liste des charges récupérables.
cordialement
il y a un décret que tu peux trouver sur internet qui dit qui paye quoi.
décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives et liste des charges récupérables.
cordialement