Bail commercial

veroniquericard Messages postés 1 Statut Membre -  
lylie32 Messages postés 6 Statut Membre -
Je suis propriétaire et j'ai un problème pour des réparations avec mon locataire
où puis-je trouver un expert qui en fonction du bail déterminera qui doit payer les travaux
et à qui cela incombe
merci
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1 réponse

lylie32 Messages postés 6 Statut Membre 1
 
Bonjour

il y a un décret que tu peux trouver sur internet qui dit qui paye quoi.

décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives et liste des charges récupérables.

cordialement
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