Taxe sur les ordures ménagères au locataire lors du départ
peymilou
Messages postés
5
Statut
Membre
-
peymilou Messages postés 5 Statut Membre -
peymilou Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de quitter mon logement en location le 31 mars 2013, j'aurais donc à acquitter au prorata (3 mois) la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. Le propriétaire a t-il le droit d'anticiper en la déduisant sur le dépôt de garantie (restituable dans les 2 mois), sachant qu'il ne recevra la taxe foncière qu'en novembre 2013.
Merci d'avance pour votre aide
Je viens de quitter mon logement en location le 31 mars 2013, j'aurais donc à acquitter au prorata (3 mois) la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. Le propriétaire a t-il le droit d'anticiper en la déduisant sur le dépôt de garantie (restituable dans les 2 mois), sachant qu'il ne recevra la taxe foncière qu'en novembre 2013.
Merci d'avance pour votre aide