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Taxe sur les ordures ménagères au locataire lors du départ

peymilou Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2014 - 3 avril 2013 à 07:44
peymilou Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2014 - 3 avril 2013 à 12:56
Bonjour,
Je viens de quitter mon logement en location le 31 mars 2013, j'aurais donc à acquitter au prorata (3 mois) la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. Le propriétaire a t-il le droit d'anticiper en la déduisant sur le dépôt de garantie (restituable dans les 2 mois), sachant qu'il ne recevra la taxe foncière qu'en novembre 2013.
Merci d'avance pour votre aide
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
3 avril 2013 à 11:32
Bonjour. Réponse affirmative s'il a calculé votre quote-part sur la base de la TH 2012.
4
peymilou Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2014
3 avril 2013 à 12:56
Bonjour,
merci pour votre réactivité, est ce qu'il y a un texte de loi qui donne autorité au propriétaire de procéder de la sorte ( le propriétaire a tendance a abuser de ces droits et même d'en inventer !!!)
cordialement
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