Taxe sur les ordures ménagères au locataire lors du départ
peymilou
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peymilou Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Je viens de quitter mon logement en location le 31 mars 2013, j'aurais donc à acquitter au prorata (3 mois) la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. Le propriétaire a t-il le droit d'anticiper en la déduisant sur le dépôt de garantie (restituable dans les 2 mois), sachant qu'il ne recevra la taxe foncière qu'en novembre 2013.
Merci d'avance pour votre aide
Je viens de quitter mon logement en location le 31 mars 2013, j'aurais donc à acquitter au prorata (3 mois) la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères. Le propriétaire a t-il le droit d'anticiper en la déduisant sur le dépôt de garantie (restituable dans les 2 mois), sachant qu'il ne recevra la taxe foncière qu'en novembre 2013.
Merci d'avance pour votre aide
A voir également:
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- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les retraités aux revenus inférieurs à ces nouveaux seuils ne paieront pas la taxe foncière - Guide
- Taxe ordure menagere - Forum Louer un logement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réactivité, est ce qu'il y a un texte de loi qui donne autorité au propriétaire de procéder de la sorte ( le propriétaire a tendance a abuser de ces droits et même d'en inventer !!!)
cordialement