Rachat de parts par un indivisaire
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
Si un indivisaire achète les parts de ses frères d'une maison obtenue en indivision par héritage pour un prix au dessous du marcher et la revend un an après en faisant une grosse plus value doit - il - verser un complément à ses anciens coindivisaires.
Merci de me renseigner
Si un indivisaire achète les parts de ses frères d'une maison obtenue en indivision par héritage pour un prix au dessous du marcher et la revend un an après en faisant une grosse plus value doit - il - verser un complément à ses anciens coindivisaires.
Merci de me renseigner
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une maison obtenue en indivision par héritage pour un prix au dessous du marcher et la revend un an après en faisant une grosse plus value
Si le vendeur a été lésé de + des 7/12, une action en rescision peut être demandée dans les 2 années qui suivent la vente.
Articles du Code Civil
<Article 1674
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Article 1675
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
Article 1676
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.
Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Si le vendeur a été lésé de + des 7/12, une action en rescision peut être demandée dans les 2 années qui suivent la vente.
Articles du Code Civil
<Article 1674
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
Article 1675
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente.
En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
Article 1676
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court contre les femmes mariées et contre les absents, les majeurs en tutelle et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu.
Ce délai court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...