Donation pour simplifier la vente d'un bien et l'achat d'un autr
cabelyz
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 6 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2013
-
2 avril 2013 à 23:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2013 à 00:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2013 à 00:21
A voir également:
- Donation pour simplifier la vente d'un bien et l'achat d'un autr
- Donation déguisée prescription - Guide
- Calcul plus-value sur un bien reçu en donation - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié par condorcet le 3/04/2013 à 00:24
Modifié par condorcet le 3/04/2013 à 00:24
Elle souhaite par la suite le mettre à mon nom.
C'est une tricherie. Puisque si vous n'êtes pas pleinement propriétaire du bien vendu, le produit de la vente ne vous appartient pas en totalité en raison des droits en usufruit détenus par votre mère.
Ya t'il une autre solution plus adaptée?
Vendre le logement actuel et réinvestir,ensemble, les fonds dans l'acquisition du nouvel appartement en transférant vos droits respectifs actuels en usufruit pour votre mère et en nue propriété pour vous.
Ce démembrement de la propriété (l'usufruit pour l'un, la nue-propriété pour l'autre) existant actuellement serait purement et simplement reconduit sur la nouvelle acquisition.
Il s'agit d'une opération tout à fait légale tant au plan civil que fiscal.
Vous pourriez ainsi obtenir un prêt personnel de votre banque qui prendrait (évidemment) des garanties hypothécaires. Mention de cet apport personnel d'argent frais emprunté serait faite dans l'acte pour plus de clarté et de limpidité.
Au niveau successoral, l'usufruit en possession de votre mère, vous reviendrait tout naturellement à son décès en votre qualité de nu-propriétaire, sans droits de succession.
C'est une tricherie. Puisque si vous n'êtes pas pleinement propriétaire du bien vendu, le produit de la vente ne vous appartient pas en totalité en raison des droits en usufruit détenus par votre mère.
Ya t'il une autre solution plus adaptée?
Vendre le logement actuel et réinvestir,ensemble, les fonds dans l'acquisition du nouvel appartement en transférant vos droits respectifs actuels en usufruit pour votre mère et en nue propriété pour vous.
Ce démembrement de la propriété (l'usufruit pour l'un, la nue-propriété pour l'autre) existant actuellement serait purement et simplement reconduit sur la nouvelle acquisition.
Il s'agit d'une opération tout à fait légale tant au plan civil que fiscal.
Vous pourriez ainsi obtenir un prêt personnel de votre banque qui prendrait (évidemment) des garanties hypothécaires. Mention de cet apport personnel d'argent frais emprunté serait faite dans l'acte pour plus de clarté et de limpidité.
Au niveau successoral, l'usufruit en possession de votre mère, vous reviendrait tout naturellement à son décès en votre qualité de nu-propriétaire, sans droits de succession.