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Quels droits ai je

varadero2008 Messages postés 1 Statut Membre -  
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
ayant acheter un appartement avant mariage sous le régime de la communauté j'ai vendu celui ciafin d'acheter un pavillon cequi m'a permi d'avoir un apport de 70000euros mais chez le notaire rien n'a été marquer aujourdhui puis récupérer tout ou parti de cette somme

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Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29288 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 805
 
Bonjour,
Si dans l'acte d'achat du pavillon rien n'est précisé quant à la source de ces 70 000 € ils sont réputés avoir été apportés par la communauté.
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