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Quels droits ai je

varadero2008 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2013 - 2 avril 2013 à 17:25
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 2 avril 2013 à 18:05
ayant acheter un appartement avant mariage sous le régime de la communauté j'ai vendu celui ciafin d'acheter un pavillon cequi m'a permi d'avoir un apport de 70000euros mais chez le notaire rien n'a été marquer aujourdhui puis récupérer tout ou parti de cette somme

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Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
2 avril 2013 à 18:05
Bonjour,
Si dans l'acte d'achat du pavillon rien n'est précisé quant à la source de ces 70 000 € ils sont réputés avoir été apportés par la communauté.
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