Avance sur succession

observateur 06 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 1 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013 - 1 avril 2013 à 11:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 avril 2013 à 11:11
Ma question

donation à un enfant d'un terrain viabilisé en 1966 vendu en 1982 pour raison de divorce, il y eu certainement l'accord des parents donateurs pour validé la cession, normalement à ce moment là, la répartion de la donation aurait dû être faite avec les 2 autres enfant mais il me semblerai qu'aucun acte notarial n'a été effectué dans ce sens est ce normale.

Peut on révaluer le bien en etant plus propriétaire a la valeur d'aujourd'hui pour mettre a jour et régularisé la situation en vues de futures successions, s'achant quand 1982 le prix du M2 était pas au même prix de maintenant et si il n'y a pas une prescription car cela fait plus de trente ans.


Merci de me répondre sur cette première question car il y en a d'autres à venir concernant le même problème

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
1 avril 2013 à 11:11
normalement à ce moment là, la répartition de la donation aurait dû être faite avec les 2 autres enfant
Réponse négative.

mettre a jour et régularisé la situation en vues de futures successions,
Le montant du prix de vente du bien donné sera rapporté à la succession du donateur selon le mode de donation (avancement d'hoirie à l'époque, par préciput et hors part).
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