Vente d'un bien à un des enfants
Morgan Bent
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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M. Martin décide de vendre son bien à un de ses enfants Pierre. Un autre des enfants, Paul est lui malheureusement décédé, mais lui même il a eu 3 enfants. Les enfants de Paul ont ils les mêmes droits que leurs oncles et tantes, c'est à dire les enfants de M. Martin? Ont-ils le droit de s'opposer à cette vente?
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1 réponse
Ont-ils le droit de s'opposer à cette vente?
M.MARTIN, en possession de toutes capacités,n'étant pas placé sous tutelle ou curatelle, est absolument libre de ses actes, de vendre ce qu'il possède en pleine propriété à son fils Pierre, tout autant que le prix soit payé comptant et qu'il corresponde à la valeur effective du bien selon les tendances du marché immobilier dans son secteur.
M.MARTIN, en possession de toutes capacités,n'étant pas placé sous tutelle ou curatelle, est absolument libre de ses actes, de vendre ce qu'il possède en pleine propriété à son fils Pierre, tout autant que le prix soit payé comptant et qu'il corresponde à la valeur effective du bien selon les tendances du marché immobilier dans son secteur.
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