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Vente d'un bien à un des enfants

Morgan Bent Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2013 - 31 mars 2013 à 20:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2013 à 20:09
M. Martin décide de vendre son bien à un de ses enfants Pierre. Un autre des enfants, Paul est lui malheureusement décédé, mais lui même il a eu 3 enfants. Les enfants de Paul ont ils les mêmes droits que leurs oncles et tantes, c'est à dire les enfants de M. Martin? Ont-ils le droit de s'opposer à cette vente?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 mars 2013 à 20:09
Ont-ils le droit de s'opposer à cette vente?
M.MARTIN, en possession de toutes capacités,n'étant pas placé sous tutelle ou curatelle, est absolument libre de ses actes, de vendre ce qu'il possède en pleine propriété à son fils Pierre, tout autant que le prix soit payé comptant et qu'il corresponde à la valeur effective du bien selon les tendances du marché immobilier dans son secteur.
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