Vente en indivision
D S
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour si 2/3 DES INDIVISAIRES S OPPOSENT A LA VENTE D UNE MAISON
LA TROISIEME PERSONNE PEUT ELLE LE FAIRE SANS L ACCORD DES DEUX AUTRES
PAR AVANCE MERCI
LA TROISIEME PERSONNE PEUT ELLE LE FAIRE SANS L ACCORD DES DEUX AUTRES
PAR AVANCE MERCI
3 réponses
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LA TROISIEME PERSONNE PEUT ELLE LE FAIRE SANS L ACCORD DES DEUX AUTRES
Non.-
ce matin avec ma soeur une des membres de l indivision
nous avons commencé a vider le garage elle exige que tout
soit vide et veut m obliger a abandoner poules chiens et chat
dont j assure moi meme les soins sous pretexte que sela coute trop
cher elle irai jusqu a m interdire l acces de la maison
en a t elle le droit
par avance merci de votre reponse
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en a t elle le droit
Vous êtes tous à égalité.
L'indivision est ensemble de personnes ayant des droits en commun sur le même bien,aucun n'est privilégié, aucun n'a l'avantage sur les autres.
Autant les uns que les autres, vous pouvez occuper les lieux, utiliser le matériel contenu dans la maison, en un mot profiter individuellement et ensemble de tout.
De même que consentir à la location ou à la vente du bien, l'unanimité est la règle absolue.
Bien entendu, l'un d'eux ou plusieurs peuvent demander à ce que cesse cette situation. Dès l'instant qu'un seul n'y consent pas, la seule solution de transférer l'affaire à un Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat..
La législation juridique et financière évolue en permanence...