Vente en indivision
D S
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2013 à 19:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2013 à 19:11
A voir également:
- Vente en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Liquidation indivision - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
3 réponses
condorcet
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31 mars 2013 à 16:39
31 mars 2013 à 16:39
LA TROISIEME PERSONNE PEUT ELLE LE FAIRE SANS L ACCORD DES DEUX AUTRES
Non.
Non.
condorcet
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Modifié par condorcet le 31/03/2013 à 19:12
Modifié par condorcet le 31/03/2013 à 19:12
en a t elle le droit
Vous êtes tous à égalité.
L'indivision est ensemble de personnes ayant des droits en commun sur le même bien,aucun n'est privilégié, aucun n'a l'avantage sur les autres.
Autant les uns que les autres, vous pouvez occuper les lieux, utiliser le matériel contenu dans la maison, en un mot profiter individuellement et ensemble de tout.
De même que consentir à la location ou à la vente du bien, l'unanimité est la règle absolue.
Bien entendu, l'un d'eux ou plusieurs peuvent demander à ce que cesse cette situation. Dès l'instant qu'un seul n'y consent pas, la seule solution de transférer l'affaire à un Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat..
Vous êtes tous à égalité.
L'indivision est ensemble de personnes ayant des droits en commun sur le même bien,aucun n'est privilégié, aucun n'a l'avantage sur les autres.
Autant les uns que les autres, vous pouvez occuper les lieux, utiliser le matériel contenu dans la maison, en un mot profiter individuellement et ensemble de tout.
De même que consentir à la location ou à la vente du bien, l'unanimité est la règle absolue.
Bien entendu, l'un d'eux ou plusieurs peuvent demander à ce que cesse cette situation. Dès l'instant qu'un seul n'y consent pas, la seule solution de transférer l'affaire à un Tribunal par l'intermédiaire d'un avocat..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mars 2013 à 17:26
nous avons commencé a vider le garage elle exige que tout
soit vide et veut m obliger a abandoner poules chiens et chat
dont j assure moi meme les soins sous pretexte que sela coute trop
cher elle irai jusqu a m interdire l acces de la maison
en a t elle le droit
par avance merci de votre reponse