Blocage compte suite opposition administrative malgré SBI
Azertymême
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Juju -
Juju -
Bonjour mesdames,mesdemoiselles,messieurs.Je suis à la BNP et j'ai reçu un avis d'opposition administrative amendes de 650 euros le 14 mars . Alors voilà,pour pouvoir m'arranger avec le Trésor public,j'ai très vite été retirer au distributeur 380€ avant le blocage du compte...De manière à ce que mon compte soit en dessous du fameux "solde bancaire insaisissable". Seulement voilà,depuis hier,le 29 mars, la banque a bloqué 260€ sur mon compte.Me laissant que 55€. Quand je les ai contacté, il m'a été répondu qu'ils avaient tenu compte du fait que j'avais retiré 380€ juste avant l'opposition administrative.Est il normal qu'ils pratiquent une certaine rétroactivité,en rapport avec le SBI ? Est il courant qu'un compte soit bloqué 15 jours après la réception du courrier du trésor public? Je dois rencontrer mon "conseiller financier" mardi 2 avril pour protester!! Auriez vous des suggestions,des conseils à me donner svp? J'espère que mon histoire n'est pas trop confuse.. Merci de m'avoir lu,et à bientôt.
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8 réponses
L162-1 CPCE :
"Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
(...)
2° Au débit :
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, "
A vous de savoir à quelle date cette saisie a été signifiée à la banque.
Par contre, je ne comprends pas votre manoeuvre puisque la banque devait vous laisser d'office 483 € .
"Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
(...)
2° Au débit :
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, "
A vous de savoir à quelle date cette saisie a été signifiée à la banque.
Par contre, je ne comprends pas votre manoeuvre puisque la banque devait vous laisser d'office 483 € .
Oh!Désolé Mr Gérard,je ne sais pourquoi mais j'avais pas vu la dernière "phrase-question" de votre première réponse.Alors voilà, j'avais exactement 740,59€ sur le compte.J'ai retiré le maximum de 380€ pour passer dans le SBI. De manière à pouvoir négocier un échéancier,à mon rythme, auprès du trésor public.
Ce qu'a fait la banque c'est de ne pas tenir compte du retrait des 380€ pour bloquer une somme d'argent. Je sais que j'ai du mal à être clair..
Alors je m'explique autrement: 740,59€ somme sur le compte
-483,24€ SBI
=257,35€ somme bloquée
Sauf qu'au jour de la saisie il n'y avait plus les 740,59€ sur le compte mais 360,59€.
740,59€-380€=360,59€
.
360,59€ - 257,35€=103,24€ qui reste sur le compte.ce qui risque d'être chaud pour les prèlevements à venir et les 10% de frais bancaire...
Et donc pour revenir à ma première question:" -ont ils le droit de pratiquer une "rétroactivité" sachant que le retrait a eu lieu le 14 et que la banque a été notifié le 15? Merci
Ce qu'a fait la banque c'est de ne pas tenir compte du retrait des 380€ pour bloquer une somme d'argent. Je sais que j'ai du mal à être clair..
Alors je m'explique autrement: 740,59€ somme sur le compte
-483,24€ SBI
=257,35€ somme bloquée
Sauf qu'au jour de la saisie il n'y avait plus les 740,59€ sur le compte mais 360,59€.
740,59€-380€=360,59€
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360,59€ - 257,35€=103,24€ qui reste sur le compte.ce qui risque d'être chaud pour les prèlevements à venir et les 10% de frais bancaire...
Et donc pour revenir à ma première question:" -ont ils le droit de pratiquer une "rétroactivité" sachant que le retrait a eu lieu le 14 et que la banque a été notifié le 15? Merci
Merci Gérard pour votre réponse rapide.Cette opposition administrative a été signifié à la banque le 15 mars dernier.J'ai retiré les 380 euros la veille à 23h50...
Malheureusement je ne comprends pas grand chose à votre réponse...mais merci encore .Bon week end de Paques
Malheureusement je ne comprends pas grand chose à votre réponse...mais merci encore .Bon week end de Paques
Mais quel était le solde au jour de la saisie et avant votre retrait ?
Car il y a truc que je ne comprends pas !
Car il y a truc que je ne comprends pas !
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Chaque fin de journée les systèmes de gestion bancaire effectuent un arrêté comptable qui va figer les soldes tant des comptes comptables internes que ceux des clients ce qui est logique sur le plan comptable.
C'est à partir de ces soldes - qui constituent une base probante vis à vis des huissiers ou services du Trésor - que vont être appliquées les saisies (saisies attribution, ATD, OA, OTD).
Votre solde comptable était donc le 14 mars au soir de 740 €.
Sur ce solde s'est appliquée le 15 mars jour de réception de la saisie l'insaisissabilité automatique de l'article L 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution soit 483 € (un RSA).
Reste donc à disposition du saisissant (le Trésor) 740 € moins 483 € soit 257 € qui est bloquée en attente de virement au Trésor.
Et sur le solde laissé à disposition du titulaire du compte vont s'imputer les opérations qui se comptabilisent de la journée J+1(celle du 15) dont votre retrait de 380 € fait la veille à 23H30 c'est-à-dire après la fin de journée comptable de la veille.
Donc 483 € moins 380 € = 103 € qui constituera le solde comptable (sauf autres opérations de la journée ) du 15 fin de journée.
Voila !
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C'est à partir de ces soldes - qui constituent une base probante vis à vis des huissiers ou services du Trésor - que vont être appliquées les saisies (saisies attribution, ATD, OA, OTD).
Votre solde comptable était donc le 14 mars au soir de 740 €.
Sur ce solde s'est appliquée le 15 mars jour de réception de la saisie l'insaisissabilité automatique de l'article L 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution soit 483 € (un RSA).
Reste donc à disposition du saisissant (le Trésor) 740 € moins 483 € soit 257 € qui est bloquée en attente de virement au Trésor.
Et sur le solde laissé à disposition du titulaire du compte vont s'imputer les opérations qui se comptabilisent de la journée J+1(celle du 15) dont votre retrait de 380 € fait la veille à 23H30 c'est-à-dire après la fin de journée comptable de la veille.
Donc 483 € moins 380 € = 103 € qui constituera le solde comptable (sauf autres opérations de la journée ) du 15 fin de journée.
Voila !
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Ouah,Je crois que j'ai enfin compris.Merci pour votre aide et vos explications limpides.Bon week end.Au revoir
bonjour MR Gérard vous avez l'air de vous y connaitre voici mon cas ! hier stupeur en découvrant mon courrier une lettre du trésor public un avis d'opposition administrative concernant un PV de l année dernière or nous avons déménagé et je ne vous cache pas que nous avons omis de changer l adresse de la carte grise mais aucun papillon sur le pare brise du véhicule aucun contrôle de gendarmerie je me demandais ou j avais bien pu contracter ce fameux PV et aucun courrier de rappel au domicile (pourtant pour les impôts ils savent vous joindre)désormais la carte grise est bien changée depuis janvier et nous sommes en avril!! j ai donc appelé hier le trésor public et expliqué mon cas je suis tombée sur une dame sympa à qui j ai expliqué que je n avais jamais reçu de lettre de leur part je lui ai fait part de ma bonne foi j ai donc envoyé ce matin un courrier a l officier du ministère public en recommandé en demandant une indulgence de sa part de ne pas régler les 375 euros demandés mais juste une somme de 135 malgré cette amende dérisoire de stationnement ! donc cette dame a effectué une main levée sur les comptes mais en est il de même pour l'employeur mais mon problème est plus grave entre temps nous avons demandé un prêt habitat à la banque qui est normalement accordé !! mais maintenant avec cette affaire ma future maison peut elle me passer sous le nez!! nous avons rendez vous avec la banque vendredi pour finaliser le projet!!! j espère que cette main levée a bien été faite elle m a dit qu'elle le faisait de suite et enverrait un faxe à ma banque ce jour! merci de votre attention à mon courrier
La législation juridique et financière évolue en permanence...