Blocage compte suite opposition administrative malgré SBI
Azertymême
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samedi 30 mars 2013
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Juju - 19 août 2015 à 21:19
Juju - 19 août 2015 à 21:19
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8 réponses
L162-1 CPCE :
"Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
(...)
2° Au débit :
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, "
A vous de savoir à quelle date cette saisie a été signifiée à la banque.
Par contre, je ne comprends pas votre manoeuvre puisque la banque devait vous laisser d'office 483 € .
"Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :
(...)
2° Au débit :
a) L'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;
b) Les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, "
A vous de savoir à quelle date cette saisie a été signifiée à la banque.
Par contre, je ne comprends pas votre manoeuvre puisque la banque devait vous laisser d'office 483 € .
La législation juridique et financière évolue en permanence...