Acceptation d'un devis par SMS
lamayo45
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si le fait de répondre à une offre de devis en écrivant "ok pour le devis" était reconnu comme une acceptation réelle pour le commencement des travaux ?
Est ce légal pour l'entreprise de commencer cette réalisation si elle n'a eu que cet accord et pas de mail ni de papier signé?
Merci par avance
Je souhaiterai savoir si le fait de répondre à une offre de devis en écrivant "ok pour le devis" était reconnu comme une acceptation réelle pour le commencement des travaux ?
Est ce légal pour l'entreprise de commencer cette réalisation si elle n'a eu que cet accord et pas de mail ni de papier signé?
Merci par avance
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3 réponses
Bonjour Dany311,
le devis fait 630€ HT mais avec un rajout ensuite sur facture de 160€ HT qui auraient du etre offert.
le devis fait 630€ HT mais avec un rajout ensuite sur facture de 160€ HT qui auraient du etre offert.
apparemment ; c'est des petits travaux
dans ce cas là , oui , tu peux répondre par SMS
reste à savoir si l'entreprise est d'accord ou si elle veut une signature sur un devis
Parce que , s'il s'agissait de travaux importants , avant de signer un devis il faut demander les attestations d'assurance de l'entrepreneur.
dans ce cas là , oui , tu peux répondre par SMS
reste à savoir si l'entreprise est d'accord ou si elle veut une signature sur un devis
Parce que , s'il s'agissait de travaux importants , avant de signer un devis il faut demander les attestations d'assurance de l'entrepreneur.
Au delà de 150 €, le texte réglementaire est le suivant :
"Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". "
Article 10 de l'arrêté du 2 mars 1990 "Relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison"
Et, à ma connaissance, nous ne sommes pas dans votre cas dans le cadre de la "signature électronique" prévue par le Code civil dans ses article 1316-3 et 1316-4.
"Dans tous les cas, le devis établi en double exemplaire doit également comporter l'indication manuscrite, datée et signée du consommateur : "Devis reçu avant l'exécution des travaux". "
Article 10 de l'arrêté du 2 mars 1990 "Relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison"
Et, à ma connaissance, nous ne sommes pas dans votre cas dans le cadre de la "signature électronique" prévue par le Code civil dans ses article 1316-3 et 1316-4.
La législation juridique et financière évolue en permanence...