Location - agence immobilière - loyers non réglés
Napoline
Messages postés
112
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
-
28 mars 2013 à 11:48
Napoline Messages postés 112 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 28 mars 2013 à 15:11
Napoline Messages postés 112 Date d'inscription mercredi 5 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2021 - 28 mars 2013 à 15:11
A voir également:
- Location - agence immobilière - loyers non réglés
- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Simulateur frais d'agence immobilière - - Achat-Vente
- Contrat location meublé pdf - Guide
4 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
28 mars 2013 à 11:58
28 mars 2013 à 11:58
Bonjour,
Lorsque la locataire est entrée dans l'appartement, elle a dit à l'agence que l'électricité n'état pas aux normes (alors que l'agence avait certifié à la propriétaire que l'appartement était aux normes, qu'il était louable). Les travaux d'électricité ont été faits.
Si l'agence a pris la décision de refaire l'électricité sans en avertir le bailleur, alors qu'une mise aux normes n'est pas obligatoire, c'est à l'agence de régler...
Depuis février, elle ne verse pas le loyer.
Elle a donc deux mois de retard.
Contactez-la pour savoir ce qui se passe.
Si elle fait la sourde ou qu'elle est de mauvaise fois, entamez une procédure d'expulsion.
Lorsque la locataire est entrée dans l'appartement, elle a dit à l'agence que l'électricité n'état pas aux normes (alors que l'agence avait certifié à la propriétaire que l'appartement était aux normes, qu'il était louable). Les travaux d'électricité ont été faits.
Si l'agence a pris la décision de refaire l'électricité sans en avertir le bailleur, alors qu'une mise aux normes n'est pas obligatoire, c'est à l'agence de régler...
Depuis février, elle ne verse pas le loyer.
Elle a donc deux mois de retard.
Contactez-la pour savoir ce qui se passe.
Si elle fait la sourde ou qu'elle est de mauvaise fois, entamez une procédure d'expulsion.
C'est la propriétaire qui a fait faire les travaux. Pas de soucis de ce côté.
Elle a dit ne pas payer le loyer car l'electricité n'est pas aux normes.
Il me semble que l'on n'a pas le droit de bloquer un loyer. Le loyer doit normalement être verser à l'agence, qui le reverse à la propiétaire.
Qui doit réagir auprès de la locataire ? L'agence ou la propriétaire ou les 2 ? Et de quelle manière ?
Elle a dit ne pas payer le loyer car l'electricité n'est pas aux normes.
Il me semble que l'on n'a pas le droit de bloquer un loyer. Le loyer doit normalement être verser à l'agence, qui le reverse à la propiétaire.
Qui doit réagir auprès de la locataire ? L'agence ou la propriétaire ou les 2 ? Et de quelle manière ?
Theo-Home_n_go
Messages postés
25
Date d'inscription
vendredi 8 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2013
10
Modifié par Theo-Home_n_go le 28/03/2013 à 12:16
Modifié par Theo-Home_n_go le 28/03/2013 à 12:16
Bonjour,
Si les travaux d'électricité ont été faits et qu'elle est désormais aux normes, pourquoi dit-elle qu'elle ne l'est pas ?
Le locataire n'a aucun droit de bloquer le loyer, sous aucun prétexte. Seul un juge peut décider, dans certains cas, qu'une situation justifie arrêt des paiements jusqu'à résolution d'un problème de la part du bailleur. La locataire enfreint donc la loi. Il faut lui envoyer une mise en demeure de régulariser la situation sous huit jours, pour commencer.
L'agence ou le propriétaire, cela dépend de qui a le mandat de gestion. Si l'agence n'a fait que jouer l'intermédiaire pour trouver un locataire mais n'a pas de mandat de gestion locative, c'est au propriétaire de s'en occuper. Si l'agence a effectivement un mandat de gestion locative, c'est à elle de régler ces problèmes (c'est bien pour cela qu'elle est mandatée).
Cordialement,
Théo, Home'n'go
Si les travaux d'électricité ont été faits et qu'elle est désormais aux normes, pourquoi dit-elle qu'elle ne l'est pas ?
Le locataire n'a aucun droit de bloquer le loyer, sous aucun prétexte. Seul un juge peut décider, dans certains cas, qu'une situation justifie arrêt des paiements jusqu'à résolution d'un problème de la part du bailleur. La locataire enfreint donc la loi. Il faut lui envoyer une mise en demeure de régulariser la situation sous huit jours, pour commencer.
L'agence ou le propriétaire, cela dépend de qui a le mandat de gestion. Si l'agence n'a fait que jouer l'intermédiaire pour trouver un locataire mais n'a pas de mandat de gestion locative, c'est au propriétaire de s'en occuper. Si l'agence a effectivement un mandat de gestion locative, c'est à elle de régler ces problèmes (c'est bien pour cela qu'elle est mandatée).
Cordialement,
Théo, Home'n'go
Merci pour ces précisions.
C'est donc à l'agence de réagir puisque la propriétaire a mandaté l'agence. Pendant ce temps, la propriétaire ne perçoit pas les loyers. De son côté, que doit-elle faire auprès de l'agence immobilière ?
C'est donc à l'agence de réagir puisque la propriétaire a mandaté l'agence. Pendant ce temps, la propriétaire ne perçoit pas les loyers. De son côté, que doit-elle faire auprès de l'agence immobilière ?
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
28 mars 2013 à 13:07
28 mars 2013 à 13:07
la propriétaire peut réagir directement si elle le souhaite
dans ce cas c'est mêmme souvent mieux
on decouvre que le problème n'est pas toujours là ou on le pense
1) concernant l'électricité, il n'y a aucune norme légale pour louer
la seule chose imposée c'est que l'installation soit sécurisée
voir les règles du "logement décent" c'est la seule "norme" imposée
donc sur quoi se base les accusations de la locataire ?.....
2) en ce qui concerne le non payement des loyers
il est formellement interdit par la loi de faire justice soit même, seul un tribunal peut décider que les loyers ne sont pas dus, pour telle ou telle raison
donc la locataire est absolument en faute
un entretien direct avec elle serait dans un premier temps nécessaire
ensuite les démarches réglementaire pour recouvrement des loyers dus et si nécessaire expulsion
voir cette fiche pratique
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
c'est très long alors ne pas prendre de retard
et ne surtout pas compter sur l'agence pour le faire
car à la fin c'est bien le propriétaire et le locataire qui se retrouveront devant le tribunal
dans ce cas c'est mêmme souvent mieux
on decouvre que le problème n'est pas toujours là ou on le pense
1) concernant l'électricité, il n'y a aucune norme légale pour louer
la seule chose imposée c'est que l'installation soit sécurisée
voir les règles du "logement décent" c'est la seule "norme" imposée
donc sur quoi se base les accusations de la locataire ?.....
2) en ce qui concerne le non payement des loyers
il est formellement interdit par la loi de faire justice soit même, seul un tribunal peut décider que les loyers ne sont pas dus, pour telle ou telle raison
donc la locataire est absolument en faute
un entretien direct avec elle serait dans un premier temps nécessaire
ensuite les démarches réglementaire pour recouvrement des loyers dus et si nécessaire expulsion
voir cette fiche pratique
https://www.inc-conso.fr/recherche?displayModeParam=grids&send=&keyword=expulsion%2Blocataire
c'est très long alors ne pas prendre de retard
et ne surtout pas compter sur l'agence pour le faire
car à la fin c'est bien le propriétaire et le locataire qui se retrouveront devant le tribunal
Napoline
Messages postés
112
Date d'inscription
mercredi 5 septembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2021
21
28 mars 2013 à 15:11
28 mars 2013 à 15:11
Merci pour toutes ces informations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...