Préavis pour quitter son logement
viirgiinie
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viirgiinie Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013 - 28 mars 2013 à 14:37
viirgiinie Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013 - 28 mars 2013 à 14:37
A voir également:
- Préavis pour quitter son logement
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Référence logement ✓ - Forum CAF
- Je quitte mon logement pour retourner chez mes parents caf ✓ - Forum Impôts
- Caf quitter son logement sans nouvelle adresse ✓ - Forum Aides et allocations
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28 mars 2013 à 11:25
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Bonjour,
Soit votre situation vous donne droit au préavis réduit à 1 mois (perte d'emploi, nouvel emploi suite à une perte d'emploi, RSA...), soit vous négociez avec votre bailleur...
Soit votre situation vous donne droit au préavis réduit à 1 mois (perte d'emploi, nouvel emploi suite à une perte d'emploi, RSA...), soit vous négociez avec votre bailleur...
viirgiinie
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21 avril 2013
28 mars 2013 à 12:12
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Merci.
Je suis bénéficiaire du RSA depuis septembre 2012, est ce que je rentre dans les critères pour bénéficier d'un moi de préavis?
Merci
Je suis bénéficiaire du RSA depuis septembre 2012, est ce que je rentre dans les critères pour bénéficier d'un moi de préavis?
Merci
maylin27
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11 mai 2021
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28 mars 2013 à 12:23
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bonjour,
oui
cordialement
oui
cordialement
viirgiinie
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21 avril 2013
28 mars 2013 à 12:27
28 mars 2013 à 12:27
Vous en êtes sûr, car c'est assez litigieux avec ma propriétaire actuelle et je n'aimerai pas qu'elle puisse trouver une faille et me fasse payer les loyers jusqu'à la fin de mon contrat.
Auriez vous un exemple de lettre de préavis à me communiquer, afin de l'établir dès aujourd'hui.
Merci pour vos réponses qui m'ont été d'une très grande utilité
Cordialement
Auriez vous un exemple de lettre de préavis à me communiquer, afin de l'établir dès aujourd'hui.
Merci pour vos réponses qui m'ont été d'une très grande utilité
Cordialement
viirgiinie
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21 avril 2013
28 mars 2013 à 12:28
28 mars 2013 à 12:28
Et si possible un texte de loi, justifiant que je peux prétendre à un mois de préavis.
Merci d'avance
Merci d'avance
maylin27
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11 mai 2021
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Modifié par maylin27 le 28/03/2013 à 12:42
Modifié par maylin27 le 28/03/2013 à 12:42
Bonjour,
oui je suis sure. Voir le lien ci-dessous
http://www.google.fr/...
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL de votre département qui vous confirmera.
Cordialement
oui je suis sure. Voir le lien ci-dessous
http://www.google.fr/...
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL de votre département qui vous confirmera.
Cordialement
viirgiinie
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21 avril 2013
28 mars 2013 à 12:53
28 mars 2013 à 12:53
Super
Merci beaucoup pour ces informations qui me sont très utiles.
Bonne journée à tous
Cordialement
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Bonne journée à tous
Cordialement
viirgiinie
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21 avril 2013
28 mars 2013 à 13:17
28 mars 2013 à 13:17
Merci
Auriez vous un exemple de lettre à me transmettre s'il vous plait?
Merci
Auriez vous un exemple de lettre à me transmettre s'il vous plait?
Merci
bailleurx
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27 septembre 2019
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Modifié par bailleurx le 28/03/2013 à 13:23
Modifié par bailleurx le 28/03/2013 à 13:23
http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites/Juridique/Modeles-de-lettres/Preavis-RSA-modele-lettre-20110622
Nom du locataire
Adresse
Code postal - Ville
Nom du propriétaire bailleur
Adresse
Code Postal - Ville
Nom de la ville, le : date
Objet : Préavis de résiliation du bail
Lettre recommandée avec AR n° (indiquer le n° du recommandé)
Madame, Monsieur,
Locataire de (indiquer le type du logement : studio, appartement, maison,...), situé au (indiquer l'adresse), je vous informe de mon intention de résilier le bail de location que nous avons signé le (indiquer la date à laquelle vous avez signé bail).
Etant bénéficiaire du RSA (Revenu Solidarité Active), l'Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'Article 12 de la loi du 17 mai 2011 me donne droit à un préavis réduit à 1 mois :
« Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. [...] Le délai est également réduit à un mois en faveur [...] des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.»
Ainsi, je joins à ce courrier mon justificatif de RSA et je vous informe que je quitterai mon logement le (indiquer la date du départ en respectant le délai d'un mois à compter de la date du préavis).
Je vous remercie de me faire part de vos disponibilités pour que nous établissions ensemble l'état des lieux de sortie.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées,
Signature
Nom du locataire
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Code postal - Ville
Nom du propriétaire bailleur
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Code Postal - Ville
Nom de la ville, le : date
Objet : Préavis de résiliation du bail
Lettre recommandée avec AR n° (indiquer le n° du recommandé)
Madame, Monsieur,
Locataire de (indiquer le type du logement : studio, appartement, maison,...), situé au (indiquer l'adresse), je vous informe de mon intention de résilier le bail de location que nous avons signé le (indiquer la date à laquelle vous avez signé bail).
Etant bénéficiaire du RSA (Revenu Solidarité Active), l'Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'Article 12 de la loi du 17 mai 2011 me donne droit à un préavis réduit à 1 mois :
« Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. [...] Le délai est également réduit à un mois en faveur [...] des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.»
Ainsi, je joins à ce courrier mon justificatif de RSA et je vous informe que je quitterai mon logement le (indiquer la date du départ en respectant le délai d'un mois à compter de la date du préavis).
Je vous remercie de me faire part de vos disponibilités pour que nous établissions ensemble l'état des lieux de sortie.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées,
Signature
viirgiinie
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21 avril 2013
28 mars 2013 à 14:37
28 mars 2013 à 14:37
Merci beaucoup
Bonne continuation et merci encore pour tous ces renseignements
Cordialement
Bonne continuation et merci encore pour tous ces renseignements
Cordialement