Préavis pour quitter son logement

viirgiinie Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013 - 28 mars 2013 à 11:17
viirgiinie Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013 - 28 mars 2013 à 14:37
Bonjour,

Je suis actuellement locataire et mon contrat de bail se termine dans 2 mois et demi.
J'ai déjà trouver un autre logement et souhaiterai y loger le plus vite possible car j'ai peur qu'il me passe sous le nez.
Comment faire pour effectuer qu'un moi de prévis au lieu d'attendre que mon contrat se termine?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée
Cdlt

3 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 761
28 mars 2013 à 11:25
Bonjour,

Soit votre situation vous donne droit au préavis réduit à 1 mois (perte d'emploi, nouvel emploi suite à une perte d'emploi, RSA...), soit vous négociez avec votre bailleur...
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viirgiinie Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013
28 mars 2013 à 12:12
Merci.

Je suis bénéficiaire du RSA depuis septembre 2012, est ce que je rentre dans les critères pour bénéficier d'un moi de préavis?

Merci
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
28 mars 2013 à 12:23
bonjour,
oui
cordialement
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viirgiinie Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013
28 mars 2013 à 12:27
Vous en êtes sûr, car c'est assez litigieux avec ma propriétaire actuelle et je n'aimerai pas qu'elle puisse trouver une faille et me fasse payer les loyers jusqu'à la fin de mon contrat.

Auriez vous un exemple de lettre de préavis à me communiquer, afin de l'établir dès aujourd'hui.

Merci pour vos réponses qui m'ont été d'une très grande utilité

Cordialement
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viirgiinie Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013
28 mars 2013 à 12:28
Et si possible un texte de loi, justifiant que je peux prétendre à un mois de préavis.

Merci d'avance
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
Modifié par maylin27 le 28/03/2013 à 12:42
Bonjour,
oui je suis sure. Voir le lien ci-dessous
http://www.google.fr/...
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL de votre département qui vous confirmera.
Cordialement
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viirgiinie Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013
28 mars 2013 à 12:53
Super

Merci beaucoup pour ces informations qui me sont très utiles.

Bonne journée à tous

Cordialement
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viirgiinie Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013
28 mars 2013 à 13:17
Merci

Auriez vous un exemple de lettre à me transmettre s'il vous plait?

Merci
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
Modifié par bailleurx le 28/03/2013 à 13:23
http://www.partenaire-europeen.fr/Actualites/Juridique/Modeles-de-lettres/Preavis-RSA-modele-lettre-20110622
Nom du locataire
Adresse
Code postal - Ville



Nom du propriétaire bailleur
Adresse
Code Postal - Ville


Nom de la ville, le : date

Objet : Préavis de résiliation du bail
Lettre recommandée avec AR n° (indiquer le n° du recommandé)

Madame, Monsieur,

Locataire de (indiquer le type du logement : studio, appartement, maison,...), situé au (indiquer l'adresse), je vous informe de mon intention de résilier le bail de location que nous avons signé le (indiquer la date à laquelle vous avez signé bail).

Etant bénéficiaire du RSA (Revenu Solidarité Active), l'Article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par l'Article 12 de la loi du 17 mai 2011 me donne droit à un préavis réduit à 1 mois :

« Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. [...] Le délai est également réduit à un mois en faveur [...] des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.»

Ainsi, je joins à ce courrier mon justificatif de RSA et je vous informe que je quitterai mon logement le (indiquer la date du départ en respectant le délai d'un mois à compter de la date du préavis).

Je vous remercie de me faire part de vos disponibilités pour que nous établissions ensemble l'état des lieux de sortie.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes salutations distinguées,

Signature
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viirgiinie Messages postés 11 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2013
28 mars 2013 à 14:37
Merci beaucoup

Bonne continuation et merci encore pour tous ces renseignements

Cordialement
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