Reconnaissance de paternité

manueldossantos Messages postés 7 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013 - 26 mars 2013 à 14:00
chou77 Messages postés 1556 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 26 mars 2013 à 15:16
Bonjour,

Je viens d avoir un enfant avec ma compagne qui est divorcée, et le bebe est nee en 298 jours apres le divorce. La loi de 300 jours m empeche d'etre le pere biologoque de mon enfant.
J aimerais savoir, qu est-ce que je peux faire pour donner la paternité legitime a mon enfant.
En attendant de votre reponse,
cordialement

M. Gomes

4 réponses

sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
Modifié par sophiag le 26/03/2013 à 14:10
Bonjour
C'est faux. Vous auriez pu reconnaître par anticipation l'enfant. Vous devez engagé une contestation en paternité .
Cordialement.
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manueldossantos Messages postés 7 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013
26 mars 2013 à 14:23
Bonjour,merci pour votre reponse, et que signifique en juste une contestation en paternite et quelle demarche je dois prendre?

Cordialement

M.Gomes
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
26 mars 2013 à 14:25
Le mari est reconnu père de cet enfant ?
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manueldossantos Messages postés 7 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013
26 mars 2013 à 14:31
L ex-mari de ma compagne vis dans une autre pays et apres sa divorce n etais plus en contact avec lui. En tout cas moi et ma compagne avons deja habité ensemble avant sa divorce.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
26 mars 2013 à 14:32
Vous ne m'aviez pas dit qu'elle était divorcée. Donc, personne n'a reconnu l'enfant (du coté père ) ?
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manueldossantos Messages postés 7 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013
26 mars 2013 à 14:43
je veux signaler que l ex-mari de ma compagne est d'une autre nationalité qu'elle.
Le bebe n est pas toujours enregistre au etat civil parce que nous avons refuser d accepter cette loi qui a pas de sense pour nous.
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
26 mars 2013 à 14:45
Je n'ai pas du comprendre votre probleme, veuillez m'"excusez.
En résumé, vous dites que la mairie a refusé la reconnaissance de votre paternité parce que l'enfant est né à 298 jours ? C'est quoi cette loi des 300 jours ? Je connais pas , jamais entendu parler !!!
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manueldossantos Messages postés 7 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013
26 mars 2013 à 15:00
Je me permets de vous expliquer le probleme des le debut.
Moi et ma compagne habitons ensemble depuis debut de l annee2012. Son divorce est donee mois de mai 2012.
nous avons decide d avoir un enfant qui est nee 25.02.2013.
Ca veut dire que il ya un loi que nous connessions pas du tout, que un enfant nee avant 300 jours des la date du divorce, l ex mari est considere le pere d enfant.
L enfant est nee 298 jours apres la date du divorce. Pour cette raison de 2 jours de difference je peux pas enregistrer mon enfant avec mon nom comme le pere biologique.
Et la loi dit que l enfant doit porter le nomn d ex-mari de ma compagne.
Moi, je sais pas qu est ce que je dois faire pour donner le nom juste au mon fils.
Cordialement

M. Gomes
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
26 mars 2013 à 15:05
Vous parlez de la loi Française ?
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manueldossantos Messages postés 7 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013
26 mars 2013 à 15:07
oui, c est la loi qui existe en France et les autres pays d Europe
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 187
26 mars 2013 à 15:16
Re
J'ai trouvée ce en quoi vous nous parlez . Il s'agit de présomption. Vous devez et pouvez reconnaître l'"enfant , les services de la mairie se trompe

Article 313 du code civil

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
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chou77 Messages postés 1556 Date d'inscription vendredi 27 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 84
26 mars 2013 à 15:16
Je ne la connaissais pas du tout....
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