Reconnaissance de paternité
manueldossantos
Messages postés
9
Statut
Membre
-
chou77 Messages postés 1631 Statut Membre -
chou77 Messages postés 1631 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens d avoir un enfant avec ma compagne qui est divorcée, et le bebe est nee en 298 jours apres le divorce. La loi de 300 jours m empeche d'etre le pere biologoque de mon enfant.
J aimerais savoir, qu est-ce que je peux faire pour donner la paternité legitime a mon enfant.
En attendant de votre reponse,
cordialement
M. Gomes
Je viens d avoir un enfant avec ma compagne qui est divorcée, et le bebe est nee en 298 jours apres le divorce. La loi de 300 jours m empeche d'etre le pere biologoque de mon enfant.
J aimerais savoir, qu est-ce que je peux faire pour donner la paternité legitime a mon enfant.
En attendant de votre reponse,
cordialement
M. Gomes
A voir également:
- Reconnaissance de paternité
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Decharge de reconnaissance - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Reconnaissance tardive de paternité caf - Forum Mariage
- Délai paiement congé paternité par sécu forum ✓ - Forum congés
4 réponses
Bonjour
C'est faux. Vous auriez pu reconnaître par anticipation l'enfant. Vous devez engagé une contestation en paternité .
Cordialement.
C'est faux. Vous auriez pu reconnaître par anticipation l'enfant. Vous devez engagé une contestation en paternité .
Cordialement.
Bonjour,merci pour votre reponse, et que signifique en juste une contestation en paternite et quelle demarche je dois prendre?
Cordialement
M.Gomes
Cordialement
M.Gomes
Je me permets de vous expliquer le probleme des le debut.
Moi et ma compagne habitons ensemble depuis debut de l annee2012. Son divorce est donee mois de mai 2012.
nous avons decide d avoir un enfant qui est nee 25.02.2013.
Ca veut dire que il ya un loi que nous connessions pas du tout, que un enfant nee avant 300 jours des la date du divorce, l ex mari est considere le pere d enfant.
L enfant est nee 298 jours apres la date du divorce. Pour cette raison de 2 jours de difference je peux pas enregistrer mon enfant avec mon nom comme le pere biologique.
Et la loi dit que l enfant doit porter le nomn d ex-mari de ma compagne.
Moi, je sais pas qu est ce que je dois faire pour donner le nom juste au mon fils.
Cordialement
M. Gomes
Moi et ma compagne habitons ensemble depuis debut de l annee2012. Son divorce est donee mois de mai 2012.
nous avons decide d avoir un enfant qui est nee 25.02.2013.
Ca veut dire que il ya un loi que nous connessions pas du tout, que un enfant nee avant 300 jours des la date du divorce, l ex mari est considere le pere d enfant.
L enfant est nee 298 jours apres la date du divorce. Pour cette raison de 2 jours de difference je peux pas enregistrer mon enfant avec mon nom comme le pere biologique.
Et la loi dit que l enfant doit porter le nomn d ex-mari de ma compagne.
Moi, je sais pas qu est ce que je dois faire pour donner le nom juste au mon fils.
Cordialement
M. Gomes
oui, c est la loi qui existe en France et les autres pays d Europe
Re
J'ai trouvée ce en quoi vous nous parlez . Il s'agit de présomption. Vous devez et pouvez reconnaître l'"enfant , les services de la mairie se trompe
Article 313 du code civil
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
J'ai trouvée ce en quoi vous nous parlez . Il s'agit de présomption. Vous devez et pouvez reconnaître l'"enfant , les services de la mairie se trompe
Article 313 du code civil
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...