Dois-je donner la moitié de la voiture ...
Max du 47
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26 mars 2013 à 00:41
max du 47 - 26 mars 2013 à 09:29
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dany311
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26 mars 2013 à 00:59
26 mars 2013 à 00:59
bonjour
si vous n'avez pas fait de contrat de mariage , vous êtes considérés en ""communauté de vie réduite aux acquêts ""
donc tous les biens achetés pendant la vie commune , sont à partager lors du divorce.
si malgré votre séparation, vous êtes raisonnables ( tous les 2 ) vous pouvez ne prendre qu'un seul avocat , établir une convention de divorce avec un divorce à l'amiable et dans cette convention établir que vous gardez le véhicule.
si vous n'avez pas fait de contrat de mariage , vous êtes considérés en ""communauté de vie réduite aux acquêts ""
donc tous les biens achetés pendant la vie commune , sont à partager lors du divorce.
si malgré votre séparation, vous êtes raisonnables ( tous les 2 ) vous pouvez ne prendre qu'un seul avocat , établir une convention de divorce avec un divorce à l'amiable et dans cette convention établir que vous gardez le véhicule.