Numéro de déclarant
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mik28
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
Bonjour,
formateur dans l'utilisation des équipements de protections contre les chutes de hauteur ,je voudrais savoir si il me faut un n°d'enregistrement auprès d'un organisme collecteur sachant que dans le formulaire on doit indiquer un prix TTC mais il me semble que l' auto entrepreneure facturaient en net de taxe.
formateur dans l'utilisation des équipements de protections contre les chutes de hauteur ,je voudrais savoir si il me faut un n°d'enregistrement auprès d'un organisme collecteur sachant que dans le formulaire on doit indiquer un prix TTC mais il me semble que l' auto entrepreneure facturaient en net de taxe.
A voir également:
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Bonjour,
Toute entreprise, même un autoentrepreneur, qui fait de la formation professionnelle doit se déclarer auprès de la DIRECCTE et obtenir un numéro d'enregistrement qui autorise l'exercice de cette profession. C'est vrai également lorsque l'on fait des bilans de compétence ou du conseil en création ou reprise d'entreprise.
Que vous soyez assujetti ou pas à la TVA ne change rien à cela.
Que vos formations soient payées par un organisme collecteur ou directement par l'entreprise ne change rien non plus à cela.
Les formalités sont à réaliser auprès de la DIRECCTE qui inclus maintenant les services de l'inspection du travail.
Sans ce numéro, vous risquez une amende mais surtout vous aurez du mal à trouver des clients.
Toute entreprise, même un autoentrepreneur, qui fait de la formation professionnelle doit se déclarer auprès de la DIRECCTE et obtenir un numéro d'enregistrement qui autorise l'exercice de cette profession. C'est vrai également lorsque l'on fait des bilans de compétence ou du conseil en création ou reprise d'entreprise.
Que vous soyez assujetti ou pas à la TVA ne change rien à cela.
Que vos formations soient payées par un organisme collecteur ou directement par l'entreprise ne change rien non plus à cela.
Les formalités sont à réaliser auprès de la DIRECCTE qui inclus maintenant les services de l'inspection du travail.
Sans ce numéro, vous risquez une amende mais surtout vous aurez du mal à trouver des clients.
La législation juridique et financière évolue en permanence...