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Demande d'effacement de condamnation du casier judiciaire

faucon1963 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2013 - 25 mars 2013 à 21:57
dany311 Messages postés 20491 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 26 mars 2013 à 00:35
Bonjour,
mon casier judiciaire comporte 02 condamnations pour conduite sans permis et conduite sans assurance.
je voudrais faire une demande de retrait de ces sanctions et je voudrais savoir la durée de la procédure.
certains avocats me disent que ca peut durer 06 a 09 Mois ,d'autres 14 a 16 mois .
si Ya quelqu'un qui peut me renseigner ca sera vraiment sympa
mercis beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20491 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 6 174
26 mars 2013 à 00:35
bonjour

essaie de lire et de comprendre tout ceci
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=cliquedroit&e=com

suivant le cas qui te concerne , peut être as-tu droit à une réhabilitation automatique et dans ce cas pas besoin de passer par un avocat , il suffit d'attendre les délais
dans le cas d'une réhabilitation judiciaire c'est le Procureur de la République qui en est maître , les délais peuvent varier d'une juridiction à une autre
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