Demande d'effacement de condamnation du casier judiciaire
faucon1963
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dany311 Messages postés 20820 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 26 mars 2013 à 00:35
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dany311
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bonjour
essaie de lire et de comprendre tout ceci
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=cliquedroit&e=com
suivant le cas qui te concerne , peut être as-tu droit à une réhabilitation automatique et dans ce cas pas besoin de passer par un avocat , il suffit d'attendre les délais
dans le cas d'une réhabilitation judiciaire c'est le Procureur de la République qui en est maître , les délais peuvent varier d'une juridiction à une autre
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suivant le cas qui te concerne , peut être as-tu droit à une réhabilitation automatique et dans ce cas pas besoin de passer par un avocat , il suffit d'attendre les délais
dans le cas d'une réhabilitation judiciaire c'est le Procureur de la République qui en est maître , les délais peuvent varier d'une juridiction à une autre