Demande d'effacement de condamnation du casier judiciaire
faucon1963
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dany311 Messages postés 13344 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13344 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon casier judiciaire comporte 02 condamnations pour conduite sans permis et conduite sans assurance.
je voudrais faire une demande de retrait de ces sanctions et je voudrais savoir la durée de la procédure.
certains avocats me disent que ca peut durer 06 a 09 Mois ,d'autres 14 a 16 mois .
si Ya quelqu'un qui peut me renseigner ca sera vraiment sympa
mercis beaucoup
mon casier judiciaire comporte 02 condamnations pour conduite sans permis et conduite sans assurance.
je voudrais faire une demande de retrait de ces sanctions et je voudrais savoir la durée de la procédure.
certains avocats me disent que ca peut durer 06 a 09 Mois ,d'autres 14 a 16 mois .
si Ya quelqu'un qui peut me renseigner ca sera vraiment sympa
mercis beaucoup
1 réponse
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bonjour
essaie de lire et de comprendre tout ceci
https://www.hugedomains.com/domain_profile.cfm?d=cliquedroit&e=com
suivant le cas qui te concerne , peut être as-tu droit à une réhabilitation automatique et dans ce cas pas besoin de passer par un avocat , il suffit d'attendre les délais
dans le cas d'une réhabilitation judiciaire c'est le Procureur de la République qui en est maître , les délais peuvent varier d'une juridiction à une autre
La législation juridique et financière évolue en permanence...