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4 réponses
Ne vous arrêtez pas aux réponses non juridiques et non professionnelles des forums.
Bien sur qu'il existe DES MOYENS pour vous désengager ... mais ce n'est pas dans un forum que vous les aurez.
Cordialement.
Bien sur qu'il existe DES MOYENS pour vous désengager ... mais ce n'est pas dans un forum que vous les aurez.
Cordialement.
Bonjour. En l'absence de condition suspensive, vous n'avez aucun recours car il y a accord sur la chose et sur le prix , donc la vente est parfaite.
Une lettre d'intention d'achat n'est pas un compromis de vente.
Le délai de 7 jours de rétractation court à partir de la signature du compromis (article L. 271-1 CCH). En attendant la signature du compromis, vous ne faites rien.
Bien cordialement
Le délai de 7 jours de rétractation court à partir de la signature du compromis (article L. 271-1 CCH). En attendant la signature du compromis, vous ne faites rien.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci par avance.