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4 réponses
Bonjour. En l'absence de condition suspensive, vous n'avez aucun recours car il y a accord sur la chose et sur le prix , donc la vente est parfaite.
Une lettre d'intention d'achat n'est pas un compromis de vente.
Le délai de 7 jours de rétractation court à partir de la signature du compromis (article L. 271-1 CCH). En attendant la signature du compromis, vous ne faites rien.
Bien cordialement
Le délai de 7 jours de rétractation court à partir de la signature du compromis (article L. 271-1 CCH). En attendant la signature du compromis, vous ne faites rien.
Bien cordialement
Merci par avance.