Resiliation avance de bail
sergepico
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 24 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mars 2013
-
24 mars 2013 à 19:20
sergepico Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013 - 24 mars 2013 à 19:32
sergepico Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013 - 24 mars 2013 à 19:32
A voir également:
- Resiliation avance de bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Lettre de désolidarisation bail - Forum Louer un logement
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 704
24 mars 2013 à 19:27
24 mars 2013 à 19:27
bonjour,
bien que votre propriétaire ai commis une faute (violation de domicile) vous ne pouvez pas vous servir de ce pretexte pour quittez le logement avec un préavis réduit. Cela n'est pas prévu par la loi.
Il faut donner votre congé par LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps, et meme si vous partez avant le terme.
Le DG vous sera rendu dans les 2 mois suivant la remise des clés.
Cordialement
bien que votre propriétaire ai commis une faute (violation de domicile) vous ne pouvez pas vous servir de ce pretexte pour quittez le logement avec un préavis réduit. Cela n'est pas prévu par la loi.
Il faut donner votre congé par LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps, et meme si vous partez avant le terme.
Le DG vous sera rendu dans les 2 mois suivant la remise des clés.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mars 2013 à 19:32