Resiliation avance de bail
sergepico
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sergepico Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013 - 24 mars 2013 à 19:32
sergepico Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013 - 24 mars 2013 à 19:32
Bonjour,
ma proprietaire est rentre chez moi sans m'en parler est ce que je peux quitter le logement en un mois au lieu de trois prevus dans le bail vu que je voulais quitter le logement.
ma proprietaire est rentre chez moi sans m'en parler est ce que je peux quitter le logement en un mois au lieu de trois prevus dans le bail vu que je voulais quitter le logement.
A voir également:
- Resiliation avance de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
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maylin27
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24 mars 2013 à 19:27
24 mars 2013 à 19:27
bonjour,
bien que votre propriétaire ai commis une faute (violation de domicile) vous ne pouvez pas vous servir de ce pretexte pour quittez le logement avec un préavis réduit. Cela n'est pas prévu par la loi.
Il faut donner votre congé par LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps, et meme si vous partez avant le terme.
Le DG vous sera rendu dans les 2 mois suivant la remise des clés.
Cordialement
bien que votre propriétaire ai commis une faute (violation de domicile) vous ne pouvez pas vous servir de ce pretexte pour quittez le logement avec un préavis réduit. Cela n'est pas prévu par la loi.
Il faut donner votre congé par LRAR. Le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR et vous etes redevable du loyer et des charges durant tout le préavis sauf si relocation entre temps, et meme si vous partez avant le terme.
Le DG vous sera rendu dans les 2 mois suivant la remise des clés.
Cordialement
24 mars 2013 à 19:32