Comment rompre CONTRAT DE FERMAGE
cicy10
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feloxe
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24 mars 2013 à 14:52
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De toute façon si il y a fermage le notaire doit prévenir l'exploitant de la vente et il est prioritaire.
Vous ne pourrez jamais récuperer les vignes pour les exploiter car le fermage est de 9 ans mais il faut être soi même agriculteur pour avoir une chance que le fermage ne soit pas renouvelé
Vous ne pourrez jamais récuperer les vignes pour les exploiter car le fermage est de 9 ans mais il faut être soi même agriculteur pour avoir une chance que le fermage ne soit pas renouvelé