Comment rompre CONTRAT DE FERMAGE

cicy10 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013 - 24 mars 2013 à 14:31
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 24 mars 2013 à 14:52
Bonjour, je viens d acheter une maison dans cette achat sa comporte des vignes 0 61 hect j aimerais savoir comment je peu casser le contrat avec le viticulteur actuel mis en place sur la propriété depuis 3 ans environ ayant un bail de 9 ans? d' après les renseignement que je dispose par la notaire elle me signal qui ai prioritaire sur l achat des vignes est t' il vrai ? Cette accord a étais fait autre fois en mettant sa sur un papier sans passer par notaire sous accord de métayer aujourd' hui il me menace de passer sous le régime d un contrat de fermage ou il a l autorisation d acheter mes futur vignes est t il vrai? je suis désole mais je suis assez presser par le temps nous avons signer un compromis de vente vendredi soir et je peu me rétracter qu' au maximum dans une semaine...

merci beaucoup pour votre aide
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1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
24 mars 2013 à 14:52
De toute façon si il y a fermage le notaire doit prévenir l'exploitant de la vente et il est prioritaire.
Vous ne pourrez jamais récuperer les vignes pour les exploiter car le fermage est de 9 ans mais il faut être soi même agriculteur pour avoir une chance que le fermage ne soit pas renouvelé
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