Remboursement réservation location 5h après sans EDL ni bail
Résolu
Zouzzi
Messages postés
1
Statut
Membre
-
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
voici la situation:
Le samedi matin, je visite un appartement à Poitiers il me plait et étant pressée par le temps , je le réserve. Je donne donc les papiers de nos garants, les nôtres ainsi qu'un chèque de réservation. De retour à La Rochelle dans l'après-midi, j'annonce à mon ami la nouvelle. Hors le logement ne lui plait pas du tout.
Je demande alors au propriétaire de me renvoyer les pièces du dossier ainsi que le chèque en m'excusant. Il me dit alors que c'est impossible car tout a été transmis au comptable qui prendra les pièces en compte lundi matin.
Je ne sais pas quoi faire. A t-il vraiment le droit de faire celà alors qu'aucun papier n'a été signé précisant que cette réservation était définitive ou sans possibilité de rétractation dans un délais de 5h ?
Puis-je faire bloquer le chèque à ma banque dès demain matin pour qu'il ne soit pas encaissé ?
Merci d'avance pour votre aide
voici la situation:
Le samedi matin, je visite un appartement à Poitiers il me plait et étant pressée par le temps , je le réserve. Je donne donc les papiers de nos garants, les nôtres ainsi qu'un chèque de réservation. De retour à La Rochelle dans l'après-midi, j'annonce à mon ami la nouvelle. Hors le logement ne lui plait pas du tout.
Je demande alors au propriétaire de me renvoyer les pièces du dossier ainsi que le chèque en m'excusant. Il me dit alors que c'est impossible car tout a été transmis au comptable qui prendra les pièces en compte lundi matin.
Je ne sais pas quoi faire. A t-il vraiment le droit de faire celà alors qu'aucun papier n'a été signé précisant que cette réservation était définitive ou sans possibilité de rétractation dans un délais de 5h ?
Puis-je faire bloquer le chèque à ma banque dès demain matin pour qu'il ne soit pas encaissé ?
Merci d'avance pour votre aide
A voir également:
- Remboursement réservation location 5h après sans EDL ni bail
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Confirmation de réservation - Guide
1 réponse
la loi interdit de prendre un chèque de réservation
les payement ne sont exigibles qu'a partir du moment ou un bail est signé
donc rappelez cette personne et dites lui que s'il ne vous rend pas immédiatement votre cheque vous porterez plainte contre lui pour pratique illicite
voir Article 22-2 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
les payement ne sont exigibles qu'a partir du moment ou un bail est signé
donc rappelez cette personne et dites lui que s'il ne vous rend pas immédiatement votre cheque vous porterez plainte contre lui pour pratique illicite
voir Article 22-2 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : (...) -chèque de réservation de logement ; (...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...