Remboursement réservation location 5h après sans EDL ni bail
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Zouzzi
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 mars 2013 à 10:45
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 24 mars 2013 à 10:45
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bailleurx
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24 mars 2013 à 10:45
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la loi interdit de prendre un chèque de réservation
les payement ne sont exigibles qu'a partir du moment ou un bail est signé
donc rappelez cette personne et dites lui que s'il ne vous rend pas immédiatement votre cheque vous porterez plainte contre lui pour pratique illicite
voir Article 22-2 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
les payement ne sont exigibles qu'a partir du moment ou un bail est signé
donc rappelez cette personne et dites lui que s'il ne vous rend pas immédiatement votre cheque vous porterez plainte contre lui pour pratique illicite
voir Article 22-2 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
En préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire les documents suivants : (...) -chèque de réservation de logement ; (...)