Occupation d'une location pour usage commercial
Marie-Jeanne32
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je cherche le texte "disposition Boutin" précisant les modalités pour qu'un locataire utilise une partie de l'habitation pour y installer un commerce.
A quoi m'engage de donner l'autorisation de la mise en place d'un commerce mobile sur le terrain de la maison que j'ai mise en location ?
Merci de me répondre.
Je cherche le texte "disposition Boutin" précisant les modalités pour qu'un locataire utilise une partie de l'habitation pour y installer un commerce.
A quoi m'engage de donner l'autorisation de la mise en place d'un commerce mobile sur le terrain de la maison que j'ai mise en location ?
Merci de me répondre.
A voir également:
- Occupation d'une location pour usage commercial
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
1 réponse
c'est pas ca que vous cherchez ?
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https://www.service-public.fr
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https://www.service-public.fr
La transformation d'un local d'habitation en local professionnel nécessite une démarche administrative préalable. La notion d'usage, qui relève du code de la construction et de l'habitation, concerne le profil juridique d'un immeuble d'habitation qui fait l'objet d'une protection particulière dans certains cas. Elle ne doit pas être confondue avec la notion de destination qui relève du code de l'urbanisme (ce pour quoi un immeuble a été conçu ou transformé).
La législation juridique et financière évolue en permanence...