Droit de succession

Lise1948 Messages postés 3 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Il y a-t-il des droits de successions sur des meubles que l'on laisse en héritage à son conjoint, dont il y a pas de mariage n'y de pacs.
Par avance merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    il y a pas de mariage n'y de pacs.
    Seuls les "conjoints" unis par le mariage et bénéficient d'une exonération des droits de succession, de même que les partenaires signataires d'un PACS.
    Les autres situations ne bénéficient pas de cette mesure
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