Droit de succession
Lise1948
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2013 à 17:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2013 à 17:15
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condorcet
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23 mars 2013 à 17:15
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il y a pas de mariage n'y de pacs.
Seuls les "conjoints" unis par le mariage et bénéficient d'une exonération des droits de succession, de même que les partenaires signataires d'un PACS.
Les autres situations ne bénéficient pas de cette mesure
Seuls les "conjoints" unis par le mariage et bénéficient d'une exonération des droits de succession, de même que les partenaires signataires d'un PACS.
Les autres situations ne bénéficient pas de cette mesure
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