Changement voiture Perso avec ik par voiture de fonction
Pat83270
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Pat83270 Messages postés 2 Statut Membre -
Pat83270 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Depuis 10 ans dans mon contrat de travail j'utilise mon véhicule personnel avec remboursement kilométrique. En 2012 mon employeur décide de changer par la mise à disposition d'un véhicule de fonction. Je dois donc vendre mon véhicule et rembourser mon crédit. Mon employeur prend en compte cette situation en rajoutant au prix argus une somme pour solder mon crédit mais la voiture ne se vend pas et si je dois baisser le prix mon employeur ne souhaite pas rajouter d'argent. Que faire ? Puis je refuser le changement proposé et garder mon véhicule jusqu'à la fin de mon crédit ?
Merci pour votre réponse
Depuis 10 ans dans mon contrat de travail j'utilise mon véhicule personnel avec remboursement kilométrique. En 2012 mon employeur décide de changer par la mise à disposition d'un véhicule de fonction. Je dois donc vendre mon véhicule et rembourser mon crédit. Mon employeur prend en compte cette situation en rajoutant au prix argus une somme pour solder mon crédit mais la voiture ne se vend pas et si je dois baisser le prix mon employeur ne souhaite pas rajouter d'argent. Que faire ? Puis je refuser le changement proposé et garder mon véhicule jusqu'à la fin de mon crédit ?
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2 réponses
Bonjour,
je comprends que dans votre CT, il est indiqué que vous utilisez votre véhicule personnel et que votre employeur vous rembourse les frais kilométriques.
Si tel est le cas, il ne peut pas modifier votre contrat de travail sans votre
accord. cass sociale du 30 mars 2011 09-68723 .Votre proposition semble logique,
si il refuse vous pouvez demander à poursuivre votre contrat de travail tel que vous
l'avez signé .Si il refuse , vous pouvez saisir le CPH , mais est-ce ce que vous souhaitez ?
Si le contexte le permet, envoyez lui une RAR pour lui demander de respecter les
termes de votre CT.
cdlt
je comprends que dans votre CT, il est indiqué que vous utilisez votre véhicule personnel et que votre employeur vous rembourse les frais kilométriques.
Si tel est le cas, il ne peut pas modifier votre contrat de travail sans votre
accord. cass sociale du 30 mars 2011 09-68723 .Votre proposition semble logique,
si il refuse vous pouvez demander à poursuivre votre contrat de travail tel que vous
l'avez signé .Si il refuse , vous pouvez saisir le CPH , mais est-ce ce que vous souhaitez ?
Si le contexte le permet, envoyez lui une RAR pour lui demander de respecter les
termes de votre CT.
cdlt
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