Attestation immobilière
chrisoli83
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2013 à 16:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mars 2013 à 16:52
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condorcet
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22 mars 2013 à 20:43
22 mars 2013 à 20:43
Qu'en est-il de l'attestation immobilière ?
Un délai de 8 mois est prévu mais n'est jamais respecté à défaut de sanction prévue pour les retardataires.
Il est cependant préférable de la faire dresser et publier dans un délai raisonnable.
Peut-on attendre de vouloir vendre pour faire l'attestation immobilière ?
C'est ce qui se passe très souvent.
Les héritiers dépourvus de fonds retardent l'opération jusqu'au moment de la vente.
L'attestation successorale et la vente sont publiées simultanément.
quel est la procédure à suivre pour minimiser les frais de notaire ?
Une cession des droits indivis doit faire l'objet d'un acte notarié.
l'acte de notoriété est-il un acte obligatoire si on n'en a pas besoin car pas de comptes bloqués et aucun organisme demandeur ?
L'acte de notoriété n'est pas dressé uniquement dans ce but.
Il énumère les identités et qualités d'héritiers des ayants droit, constatation d'une situation devant précéder toute opération de quelque nature qu'elle soit.
Un délai de 8 mois est prévu mais n'est jamais respecté à défaut de sanction prévue pour les retardataires.
Il est cependant préférable de la faire dresser et publier dans un délai raisonnable.
Peut-on attendre de vouloir vendre pour faire l'attestation immobilière ?
C'est ce qui se passe très souvent.
Les héritiers dépourvus de fonds retardent l'opération jusqu'au moment de la vente.
L'attestation successorale et la vente sont publiées simultanément.
quel est la procédure à suivre pour minimiser les frais de notaire ?
Une cession des droits indivis doit faire l'objet d'un acte notarié.
l'acte de notoriété est-il un acte obligatoire si on n'en a pas besoin car pas de comptes bloqués et aucun organisme demandeur ?
L'acte de notoriété n'est pas dressé uniquement dans ce but.
Il énumère les identités et qualités d'héritiers des ayants droit, constatation d'une situation devant précéder toute opération de quelque nature qu'elle soit.
chrisoli83
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23 mars 2013
23 mars 2013 à 15:40
23 mars 2013 à 15:40
Je vous remercie pour votre réponse claire et rapide.
- Concernant la cession de droits indivision, cela peut-il être fait avant ou en même temps que l'attestation immobilère pour ne pas payer 2 fois le notaire pour ce bien, chaque acte étant tellement cher. Je précise qu'au décès de ma Maman en 2009, nous étions tous les 3 en nue-propriété sur la moitié des biens.
- Le syndic nous réclame les coordonnées du notaire pour lui envoyer les futures charges à payer. Or je leur ai dit que je voulais continuer à payer les charges moi-même comme je le fais depuis 3 ans, mon père n'arrivant plus à gérer ce genre de choses. Que puis-je leur fournir pour qu'ils acceptent de m'envoyer tous les documents. Sont-ils en droit de passer par le notaire ? L'acte de notoriété règle t'il ce problème ?
Je vous remercie d'avance.
- Concernant la cession de droits indivision, cela peut-il être fait avant ou en même temps que l'attestation immobilère pour ne pas payer 2 fois le notaire pour ce bien, chaque acte étant tellement cher. Je précise qu'au décès de ma Maman en 2009, nous étions tous les 3 en nue-propriété sur la moitié des biens.
- Le syndic nous réclame les coordonnées du notaire pour lui envoyer les futures charges à payer. Or je leur ai dit que je voulais continuer à payer les charges moi-même comme je le fais depuis 3 ans, mon père n'arrivant plus à gérer ce genre de choses. Que puis-je leur fournir pour qu'ils acceptent de m'envoyer tous les documents. Sont-ils en droit de passer par le notaire ? L'acte de notoriété règle t'il ce problème ?
Je vous remercie d'avance.
condorcet
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23 mars 2013 à 16:52
23 mars 2013 à 16:52
avant ou en même temps que l'attestation immobilière pour ne pas payer 2 fois le notaire pour ce bien
Chaque opération génère des frais.
Qu'elles soient accomplies simultanément ou indépendamment.
De plus, cette attestation successorale de propriété devra ensuite concerner les 2 successions si vous souhaitez vendre ce bien plus tard.
Je précise qu'au décès de ma Maman en 2009, nous étions tous les 3 en nue-propriété sur la moitié des biens.
En sa qualité de propriétaire de sa moitié de communauté il était solidaire avec votre défunte mère.
Si l'on suit sa logique, il aurait aussi dû demander à votre père de se justifier de sa qualité d'usufruitier dans la succession de votre mère.
A moins qu'il n'ait jamais été informé du décès.
Sont-ils en droit de passer par le notaire ?
Cela ne regarde pas le syndic.
Et le notaire à tout autre chose à faire sans devoir gérer une indivision.
L'acte de notoriété règle t'il ce problème ?
En partie puisqu'il vous demandera encore et encore d'être "porte-fort" au nom de l'indivision avec l'assentiment de l'ensemble des co-indivisaires.
Faites-lui savoir que vous n'avez aucun notaire et que depuis le décès, en 2009,vous répondez et que vous répondrez à toutes ses demandes d'appels de fonds.
C'est surtout ce sujet qui l'intéresse, de savoir comment, quand et qui s'acquittera de charges.
Je suis personnellement dans l'indivision sur un bien immobilier et réceptionne le courrier et paie les charges sans que le syndic me demande si j'ai l'autorisation de co-indivisaire domicilié ailleurs.
Chaque opération génère des frais.
Qu'elles soient accomplies simultanément ou indépendamment.
De plus, cette attestation successorale de propriété devra ensuite concerner les 2 successions si vous souhaitez vendre ce bien plus tard.
Je précise qu'au décès de ma Maman en 2009, nous étions tous les 3 en nue-propriété sur la moitié des biens.
En sa qualité de propriétaire de sa moitié de communauté il était solidaire avec votre défunte mère.
Si l'on suit sa logique, il aurait aussi dû demander à votre père de se justifier de sa qualité d'usufruitier dans la succession de votre mère.
A moins qu'il n'ait jamais été informé du décès.
Sont-ils en droit de passer par le notaire ?
Cela ne regarde pas le syndic.
Et le notaire à tout autre chose à faire sans devoir gérer une indivision.
L'acte de notoriété règle t'il ce problème ?
En partie puisqu'il vous demandera encore et encore d'être "porte-fort" au nom de l'indivision avec l'assentiment de l'ensemble des co-indivisaires.
Faites-lui savoir que vous n'avez aucun notaire et que depuis le décès, en 2009,vous répondez et que vous répondrez à toutes ses demandes d'appels de fonds.
C'est surtout ce sujet qui l'intéresse, de savoir comment, quand et qui s'acquittera de charges.
Je suis personnellement dans l'indivision sur un bien immobilier et réceptionne le courrier et paie les charges sans que le syndic me demande si j'ai l'autorisation de co-indivisaire domicilié ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...