Décisions de justice sur erreur/notaire
huguette47
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huguette47 Messages postés 2 Statut Membre -
huguette47 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, j'ai acheté une maison ou il est précisé dans l'acte notarié par "erreur" que ladite maison ne fait pas partie d'un lotissement.............alors que oui. Connaissez vous des décisions de justice condamnant le Notaire ?
A voir également:
- Décisions de justice sur erreur/notaire
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Avis de poursuite par commissaire de justice - Forum Justice
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Consommation
- Provision sur frais notaire ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir,
Qu'est ce qui vous fait dire que c'est une erreur ?
Ne s'agit-il pas d'un "ancien lotissement".
Qu'est ce qui vous fait dire que c'est une erreur ?
Ne s'agit-il pas d'un "ancien lotissement".
huguette47
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l'erreur est de préciser que la maison ne fait plus partie du lotissement car un POs a été fait sur la commune, alors qu'il n'y a jamais eu de POs donc nous sommes toujours sous le règlement de lotissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...