Décisions de justice sur erreur/notaire

huguette47 -  
Bonjour, j'ai acheté une maison ou il est précisé dans l'acte notarié par "erreur" que ladite maison ne fait pas partie d'un lotissement.............alors que oui. Connaissez vous des décisions de justice condamnant le Notaire ?

1 réponse

  1. chatlala
    Bonsoir,

    Qu'est ce qui vous fait dire que c'est une erreur ?

    Ne s'agit-il pas d'un "ancien lotissement".
    0
    1. huguette47 Auteur
      l'erreur est de préciser que la maison ne fait plus partie du lotissement car un POs a été fait sur la commune, alors qu'il n'y a jamais eu de POs donc nous sommes toujours sous le règlement de lotissement.
      0

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