Abus de confiance, emprunt, argent
Résolu
LaurieRose
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jeudi 21 mars 2013
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21 mars 2013
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21 mars 2013 à 20:33
Gérard - 22 mars 2013 à 13:55
Gérard - 22 mars 2013 à 13:55
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6 réponses
LaurieRose
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21 mars 2013
21 mars 2013 à 23:30
21 mars 2013 à 23:30
Savoir si il y a une solution pour éviter qu'elle rembourse un emprunt qui ne lui sert pas, ou si une fois signé on ne peut plus revenir dessus.
Un emprunt "sert" toujours !
Il est supposé "servir" à l'emprunteur et c'est celui-ci qui doit le rembourser.
Quant à l'abus "de confiance", "de faiblesse" ou "de vulnérabilité " il s'agit de trois notions qu'il est plus facile d'évoquer que de prouver .
Reste l'abus de naïveté..mais ce n'est pas un délit en soi, il doit rejoindre l'un des trois autres pour en tirer des conclusions judiciaires!
Il est supposé "servir" à l'emprunteur et c'est celui-ci qui doit le rembourser.
Quant à l'abus "de confiance", "de faiblesse" ou "de vulnérabilité " il s'agit de trois notions qu'il est plus facile d'évoquer que de prouver .
Reste l'abus de naïveté..mais ce n'est pas un délit en soi, il doit rejoindre l'un des trois autres pour en tirer des conclusions judiciaires!
Le vin est tiré, il faut le boire !
L'emprunt est fait, il faut rembourser.
Pour l'abus de faiblesse, renseignez-vous auprès d'un juge aux affaires matrimoniales, une assistante sociale ou carrément un avocat qui vous renseigneront utilement.
L'emprunt est fait, il faut rembourser.
Pour l'abus de faiblesse, renseignez-vous auprès d'un juge aux affaires matrimoniales, une assistante sociale ou carrément un avocat qui vous renseigneront utilement.
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C'est le genre de truc où il y a plus d'appelés que d'élus !
Article 314-1 Code pénal ("Abus de confiance")
"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. "
Article 223-15-2 Code pénal (« Abus de vulnérabilité « )
"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. "
Article 314-1 Code pénal ("Abus de confiance")
"L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. "
Article 223-15-2 Code pénal (« Abus de vulnérabilité « )
"Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l'exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. "
Les banques doivent souvent faire face à "l'abus de faiblesse". Soit parce que des produits bancaires ont été vendus à des clients âgés et les héritiers ne sont pas contents (parce que les produits ont perdu de la valeur, s'ils en ont pris les héritiers ne disent rien !) d'où une législation lourdingue (questionnaire MIF etc...) soit parce qu'un client a donné procuration à un tiers indélicat et la responsabilité de la banque est recherchée.
La MIF ..késako ?
Je sens que ce soir je vais m'endormir moins ....!..
Je sens que ce soir je vais m'endormir moins ....!..
La MIF (Maîtrise des Instruments Financiers) s'applique dans tous les Etats européens, à tous les établissements bancaires depuis le 01/11/07.
- Elle s'intègre dans un ensemble d'évolutions réglementaires ayant le même objectif de protection accrue du client investisseur.
Intégrer ces évolutions réglementaires dans une nouvelle approche commerciale qui vise à :
- installer une méthodologie homogène de l'approche client pour les produits épargne et placement via un questionnaire commun à toutes les banques.
- Elle s'intègre dans un ensemble d'évolutions réglementaires ayant le même objectif de protection accrue du client investisseur.
Intégrer ces évolutions réglementaires dans une nouvelle approche commerciale qui vise à :
- installer une méthodologie homogène de l'approche client pour les produits épargne et placement via un questionnaire commun à toutes les banques.