Droit de passage
loulouma44
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loulouma44 -
loulouma44 -
Bonjour,
En 2005 nous achetons notre maison avec un droit de passage notifié dans l'acte de vente.
Nous sommes obligés d'emprunter ce passage pour rentrer chez nous.
2 ans plus tard le propriétaire du chemin et de la ruine à côté décède, ses filles en héritent...
Immédiatement elles viennent nous faire savoir qu'elles contestent ce droit de passage "il ne serait pas stipulé dans leurs actes"
Aujourd'hui nous sommes bloqués pour vendre notre maison car elles bloquent la vente, leur souhait serait qu'on casse notre façade pour faire une entrée et ne plus prendre leur chemin.
Nous sommes allés voir notaires... conciliateur... et sommes désabusés... personne ne se positionne ...à quoi servent les actes de notaires dans ce cas là!!!!
comment faire ???
Merci de votre aide
En 2005 nous achetons notre maison avec un droit de passage notifié dans l'acte de vente.
Nous sommes obligés d'emprunter ce passage pour rentrer chez nous.
2 ans plus tard le propriétaire du chemin et de la ruine à côté décède, ses filles en héritent...
Immédiatement elles viennent nous faire savoir qu'elles contestent ce droit de passage "il ne serait pas stipulé dans leurs actes"
Aujourd'hui nous sommes bloqués pour vendre notre maison car elles bloquent la vente, leur souhait serait qu'on casse notre façade pour faire une entrée et ne plus prendre leur chemin.
Nous sommes allés voir notaires... conciliateur... et sommes désabusés... personne ne se positionne ...à quoi servent les actes de notaires dans ce cas là!!!!
comment faire ???
Merci de votre aide
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11 réponses
Bonjour,
Votre propriété est-elle enclavée ? N'avez-vous pas d'autre chemin pour accéder à votre propriété ? Si tel est le cas, alors les voisins ne vous peuvent rien. Vous serez sans doute obligé de vous rendre au greffe du tribunal d'instance pour déposer plainte. Vous n'en sortirez pas autrement.
Cdlt.
Votre propriété est-elle enclavée ? N'avez-vous pas d'autre chemin pour accéder à votre propriété ? Si tel est le cas, alors les voisins ne vous peuvent rien. Vous serez sans doute obligé de vous rendre au greffe du tribunal d'instance pour déposer plainte. Vous n'en sortirez pas autrement.
Cdlt.
Bonjour,
merci de votre réponse
En effet actuellement c'est notre seul passage. Ce qu'elles évoquent est que jadis il y avait 1 porte sur la voie publique!!! donc elles souhaitent qu'on abandonne notre droit de passage et qu'on créé 1 porte!
merci de votre réponse
En effet actuellement c'est notre seul passage. Ce qu'elles évoquent est que jadis il y avait 1 porte sur la voie publique!!! donc elles souhaitent qu'on abandonne notre droit de passage et qu'on créé 1 porte!
Elle peuvent "souhaiter" tout ce qu'elles veulent, en cas de terrain enclavé, le droit de passage suffisant est dû de plein droit ,en application de l'article 682 du code Civil.
Lire ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1147-droit-de-passage-mod-le-de-lettre-type/
Lire ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1147-droit-de-passage-mod-le-de-lettre-type/
Je vous remercie
Ce qui nous destabilise est que même notre notaire ou le conciliateur nous disent qu'on devrait peut être laisser tomber et ouvrir cette porte sur la route ce qui nous laisse entendre que notre acte n'a pas valeur
nous sommes un peu perdu
Ce qui nous destabilise est que même notre notaire ou le conciliateur nous disent qu'on devrait peut être laisser tomber et ouvrir cette porte sur la route ce qui nous laisse entendre que notre acte n'a pas valeur
nous sommes un peu perdu
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Acte ou pas acte, valeur ou pas valeur, le droit de passage est dû.
Point.
Est-ce que quelque chose n'est pas clair dans le texte cité à 18:41 ?
S'ils veulent le contester, direction le tribunal.
A priori sans aucune chance.
<< Quelle prétention d'affirmer que l'informatique est récente : Adam et Ève déjà avaient un Apple ! >> Anonyme
Point.
Est-ce que quelque chose n'est pas clair dans le texte cité à 18:41 ?
S'ils veulent le contester, direction le tribunal.
A priori sans aucune chance.
<< Quelle prétention d'affirmer que l'informatique est récente : Adam et Ève déjà avaient un Apple ! >> Anonyme
je confirme ! si droit acté, même si vous ouvrez une porte sur voie publique, on n'annule pas un droit de passage verbalement; c'est au voisin d'en faire la demande. Sauf que pour l'instant, vous n'avez pas d'autre accès. Donc laissez couler, si vos voisins contestent,c'est à eux de vous assigner... Et de perdre ! :)
Bonjour,
Très hônnetement je ne peux pas vous dire si cette servitude est conventionnelle ne connaissant pas les textes exactes.
Où puis-je me renseigner?
Je vous remercie
Très hônnetement je ne peux pas vous dire si cette servitude est conventionnelle ne connaissant pas les textes exactes.
Où puis-je me renseigner?
Je vous remercie
Là où nous souhaitons ne pas faire d'erreur est que nous souhaitons vendre notre maison. Nous sommes donc obligés de signifier que le droit de passage est contesté. cela va sans doute nous pénaliser!
Bonjour,
merci à tous pour vos réponse
nous sommes désormais confiant quant à la mise en vente de notre maison avec le droit de passage.
Néanmoins une dernière question subsiste : étant donné que ces personnes contestent le droit de passage (même si elles ont tord) doit-on signifier aux futurs acquéreurs qu'elles le contestent???? car on nous a parlé de "vice de forme" si on ne l'évoquait pas ???
merci encore de votre aide
merci à tous pour vos réponse
nous sommes désormais confiant quant à la mise en vente de notre maison avec le droit de passage.
Néanmoins une dernière question subsiste : étant donné que ces personnes contestent le droit de passage (même si elles ont tord) doit-on signifier aux futurs acquéreurs qu'elles le contestent???? car on nous a parlé de "vice de forme" si on ne l'évoquait pas ???
merci encore de votre aide
j'ai un doute, mais un droit de passage pour enclave, entend un accès par véhicule d'une largeur définie. Casser le mur d'une maison pour ce faire me semble tiré par les cheveux. Savez vous si il s'agit d'une servitude "conventionnelle" ou pas ?
"obligés de signifier que le droit de passage est contesté " : mais nom d'un cheval en sparadrap et dermalor, si terrain enclavé ce droit de passage NE PEUT PAS être contesté !
Ça fait au moins la quatrième fois que c'est dit ici !
Je le chanterais bien, pour changer, mais le son ne passe pas sur ce forum....
Ou alors il faut nous dire très exactement ce qui n'est pas clair dans cette page d'information à ce sujet ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1147-droit-de-passage-mod-le-de-lettre-type/ (pour ça il faut bien sûr cliquer sur le texte en bleu !)
Merci de donner une réponse à ce sujet.
Ça fait au moins la quatrième fois que c'est dit ici !
Je le chanterais bien, pour changer, mais le son ne passe pas sur ce forum....
Ou alors il faut nous dire très exactement ce qui n'est pas clair dans cette page d'information à ce sujet ici ===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/1147-droit-de-passage-mod-le-de-lettre-type/ (pour ça il faut bien sûr cliquer sur le texte en bleu !)
Merci de donner une réponse à ce sujet.
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