Donation france suisse
ludovic690
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Pourriez vous me doner le cadre reglementaire dans le cadre légal d'une donation par une personne résidente en France à une personne résidente en Suisse- (donation parent à enfant)
La donation est-elle sounise à une taxe en France?
sachant qu'il n'y a pas de droit de donation de parent à enfant.
Merci
Pourriez vous me doner le cadre reglementaire dans le cadre légal d'une donation par une personne résidente en France à une personne résidente en Suisse- (donation parent à enfant)
La donation est-elle sounise à une taxe en France?
sachant qu'il n'y a pas de droit de donation de parent à enfant.
Merci
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1 réponse
La donation est-elle soumise à une taxe en France?
Réponse affirmative.
La convention fiscale adoptée par les 2 Etats afin d'éviter les double imposition ne porte qu'à l'égard des successions.
Les donations ne sont pas concernées.
Les règles de la territorialité prévues par l'article 750 ter du code général des impôts (français), s'appliquent.
Il n'y a pas lieu distinguer si la donation (ou l'acte de donation) s'est passée ou non en France.
Bien entendu, ces droits ne sont perçus qu'après application de l'abattement de 100000 € dont bénéficie chaque enfant de chaque parent (père et mère).
Réponse affirmative.
La convention fiscale adoptée par les 2 Etats afin d'éviter les double imposition ne porte qu'à l'égard des successions.
Les donations ne sont pas concernées.
Les règles de la territorialité prévues par l'article 750 ter du code général des impôts (français), s'appliquent.
Il n'y a pas lieu distinguer si la donation (ou l'acte de donation) s'est passée ou non en France.
Bien entendu, ces droits ne sont perçus qu'après application de l'abattement de 100000 € dont bénéficie chaque enfant de chaque parent (père et mère).
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