Donation france suisse
ludovic690
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2013 à 18:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2013 à 18:38
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condorcet
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21 mars 2013 à 18:38
21 mars 2013 à 18:38
La donation est-elle soumise à une taxe en France?
Réponse affirmative.
La convention fiscale adoptée par les 2 Etats afin d'éviter les double imposition ne porte qu'à l'égard des successions.
Les donations ne sont pas concernées.
Les règles de la territorialité prévues par l'article 750 ter du code général des impôts (français), s'appliquent.
Il n'y a pas lieu distinguer si la donation (ou l'acte de donation) s'est passée ou non en France.
Bien entendu, ces droits ne sont perçus qu'après application de l'abattement de 100000 € dont bénéficie chaque enfant de chaque parent (père et mère).
Réponse affirmative.
La convention fiscale adoptée par les 2 Etats afin d'éviter les double imposition ne porte qu'à l'égard des successions.
Les donations ne sont pas concernées.
Les règles de la territorialité prévues par l'article 750 ter du code général des impôts (français), s'appliquent.
Il n'y a pas lieu distinguer si la donation (ou l'acte de donation) s'est passée ou non en France.
Bien entendu, ces droits ne sont perçus qu'après application de l'abattement de 100000 € dont bénéficie chaque enfant de chaque parent (père et mère).
La législation juridique et financière évolue en permanence...