Recours face a une vente avec "soi disant" vice caché?
cathy9999
Messages postés
68
Date d'inscription
dimanche 6 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2023
-
20 mars 2013 à 21:34
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 mars 2013 à 21:46
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 mars 2013 à 21:46
A voir également:
- Recours face a une vente avec "soi disant" vice caché?
- Se défendre contre accusation vice caché voiture - Forum Automobile
- Modèle lettre arrangement amiable vice caché voiture - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Vice caché voiture plus de 10 ans ✓ - Forum Consommation
- Modele lettre vice caché voiture occasion professionnel - Guide
3 réponses
bonjour
art 1641 du code civil
le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
art 1648 alinéa 1 : l'action résultant des vices doit être intentéé par l'acquereur dans un délai de deux ans a compter de la découverte.
d'une façon général des que la découverte necessite une expretise ou un démontage le défaut sera considéré comme caché.
deux solutions :soit tu deduis le prix de la reparation de la vente soit tu rembourses l'acheteur contre restitution du véhicule.....tu fais répare et tu revends plus cher...
bon courage
art 1641 du code civil
le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
art 1648 alinéa 1 : l'action résultant des vices doit être intentéé par l'acquereur dans un délai de deux ans a compter de la découverte.
d'une façon général des que la découverte necessite une expretise ou un démontage le défaut sera considéré comme caché.
deux solutions :soit tu deduis le prix de la reparation de la vente soit tu rembourses l'acheteur contre restitution du véhicule.....tu fais répare et tu revends plus cher...
bon courage
demande quand meme a l'acheteur de faire expertiser la voiture dans un autre garage car les concessionnaire sont peu fiables (enfin moi j'ai toujours eu des surprises avec eux), et de faire faire des devis car si le concessionnaire connait l'histoire il risque de gonflér la facture
cathy9999
Messages postés
68
Date d'inscription
dimanche 6 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2023
21 mars 2013 à 19:46
21 mars 2013 à 19:46
Il ne veut pas payer... le concessionnaire a bien di que si il démontait, il ne remonterait pas car c'est tout le moteur en pièces détachées.
Je suis méga dégouté.. croyez vous que d'aller voir un avocat m'aidera?
J'ai acheté le véhicule avec le kilométrage inscrit sur le papier de cession, et la le concessionnaire me dit que c'est pas du tout celui ci.
Je suis méga dégouté.. croyez vous que d'aller voir un avocat m'aidera?
J'ai acheté le véhicule avec le kilométrage inscrit sur le papier de cession, et la le concessionnaire me dit que c'est pas du tout celui ci.
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
21 mars 2013 à 20:58
21 mars 2013 à 20:58
vous avez vendu votre véhicule sans etre payé ?
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
21 mars 2013 à 21:46
21 mars 2013 à 21:46
bah donc aucun probleme, il ne feront jamais de recours, surtout que le recours ne sera pas valable.
Dites leur que vous n'etiez au courant d'aucune mal facon et que le controle technique étant vierge, et véhicule vendu en l'état. Donc vous n'y etes pour rien surtout sans preuve valable
Dites leur que vous n'etiez au courant d'aucune mal facon et que le controle technique étant vierge, et véhicule vendu en l'état. Donc vous n'y etes pour rien surtout sans preuve valable
Modifié par sleepy00 le 21/03/2013 à 13:56