Taxe fonciere
patricia 54
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patricia54 - 22 mars 2013 à 22:15
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1 réponse
En matière d'impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, etc.) le délai de réclamation à l'administration fiscale expire au 31 décembre de l'année qui suit, selon le cas :
soit l'année de la mise en recouvrement du rôle (cette date figure sur l'avis d'imposition contesté),
soit l'année de la réalisation de l'événement qui motive votre réclamation (par exemple une décision juridictionnelle déclarant illégal le texte sur lequel est fondé l'impôt),
soit l'année au cours de laquelle vous avez reçu un nouvel avis d'imposition rectifié (à la suite d'erreurs d'expédition),
soit l'année au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de la cotisation établie à tort ou faisant double emploi,
soit l'année du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.
Pour la TF mise en recouvrement en 2011, votre délai de réclamation expirait donc au 31 décembre 2012.
Actuellement, vous ne pouvez donc utilement formuler une réclamation contentieuse que sur la cotisation de TF M.E.R en 2012
soit l'année de la mise en recouvrement du rôle (cette date figure sur l'avis d'imposition contesté),
soit l'année de la réalisation de l'événement qui motive votre réclamation (par exemple une décision juridictionnelle déclarant illégal le texte sur lequel est fondé l'impôt),
soit l'année au cours de laquelle vous avez reçu un nouvel avis d'imposition rectifié (à la suite d'erreurs d'expédition),
soit l'année au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de la cotisation établie à tort ou faisant double emploi,
soit l'année du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.
Pour la TF mise en recouvrement en 2011, votre délai de réclamation expirait donc au 31 décembre 2012.
Actuellement, vous ne pouvez donc utilement formuler une réclamation contentieuse que sur la cotisation de TF M.E.R en 2012
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mars 2013 à 22:15