Annulation vente voiture par vendeur
gugu24
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 20 mars 2013 à 12:52
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nemrod18
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20 mars 2013 à 12:52
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Bonjour,
Le nom sur la carte grise n'a aucune valeur juridique, par contre le nom figurant sur la facture ou l'acte de cession..prouve la qualité de propriétaire.
Le nom sur la carte grise n'a aucune valeur juridique, par contre le nom figurant sur la facture ou l'acte de cession..prouve la qualité de propriétaire.