Mandat de vente terrain
aléamare
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chatlalal -
chatlalal -
Bonjour,
Je m'apprête à signer 1 mandat de vente sans exclusivité.
L'agent immobilier propose une interdiction de traiter avec 1 acquéreur qu'il aurait présenté durant 1 période de 24 mois à compter de la fin du mandat.
Questions :
- Cette période est-elle obligatoire ?
- Si oui, quelle est la durée minimale et maximale ?
Merci
Je m'apprête à signer 1 mandat de vente sans exclusivité.
L'agent immobilier propose une interdiction de traiter avec 1 acquéreur qu'il aurait présenté durant 1 période de 24 mois à compter de la fin du mandat.
Questions :
- Cette période est-elle obligatoire ?
- Si oui, quelle est la durée minimale et maximale ?
Merci
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3 réponses
La majorité des mandats de vente avec ou sans exclusivité possèdent cette clause qui vise à protéger le travail de l'agent immobilier sur une durée déterminée par lui.
Cette mention est légale et c'est bien normal sinon quel serait l'intérêt pour l'agent immobilier de rechercher un acquéreur s'il n'est jamais payé ?
Le particulier n'imagine pas les frais engagés par les agences pour rechercher des acquéreurs potentiels à chaque bien qui leurs sont confiés !
Agent immobilier, c'est un vrai métier, avec une structure, des charges d'exploitation, des charges salariales, des charges publicitaires et une réglementation très contraignante, en résumé il ne peut pas se permettre de laisser passer une commission dûment méritée dans le respect de la réglementation de la profession.
REPRODUCTION DE L'ARTICLE 7 ....
Article 7 modifié de la loi du 2 janv. 1970 (loi Hoguet qui régit l'activité immobilière)
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004
Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.
la période est donc obligatoire et libre de durée.
Cordialement,
Cette mention est légale et c'est bien normal sinon quel serait l'intérêt pour l'agent immobilier de rechercher un acquéreur s'il n'est jamais payé ?
Le particulier n'imagine pas les frais engagés par les agences pour rechercher des acquéreurs potentiels à chaque bien qui leurs sont confiés !
Agent immobilier, c'est un vrai métier, avec une structure, des charges d'exploitation, des charges salariales, des charges publicitaires et une réglementation très contraignante, en résumé il ne peut pas se permettre de laisser passer une commission dûment méritée dans le respect de la réglementation de la profession.
REPRODUCTION DE L'ARTICLE 7 ....
Article 7 modifié de la loi du 2 janv. 1970 (loi Hoguet qui régit l'activité immobilière)
Modifié par Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 JORF 2 juillet 2004
Sont nulles les promesses et les conventions de toute nature relatives aux opérations visées à l'article 1er qui ne comportent pas une limitation de leurs effets dans le temps.
la période est donc obligatoire et libre de durée.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...