Acte notarial au dernier vivant pour personne étrangère
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beb08
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il vrai que l'on ne peut pas faire d'acte notarial au dernier vivant si on est d'origine étrangère (espagnole pour mon cas), mais un testament ?
Merci pour vos réponses...
Est-il vrai que l'on ne peut pas faire d'acte notarial au dernier vivant si on est d'origine étrangère (espagnole pour mon cas), mais un testament ?
Merci pour vos réponses...
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on ne peut pas faire d'acte notarial au dernier vivant si on est d'origine étrangère (espagnole pour mon cas), mais un testament ?
Première nouvelle !
En France, quelle que soit la nationalité des personnes, la législation est identique pour tous (donation au dernier vivant ou testament).
Les successions des personnes domiciliées en France lors du décès sont réglées selon la Loi territoriale, sous réserve du régime matrimonial.
Première nouvelle !
En France, quelle que soit la nationalité des personnes, la législation est identique pour tous (donation au dernier vivant ou testament).
Les successions des personnes domiciliées en France lors du décès sont réglées selon la Loi territoriale, sous réserve du régime matrimonial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
allez bonne soirée