Acte notarial au dernier vivant pour personne étrangère
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beb08
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 19 mars 2013 à 19:28
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A voir également:
- Acte notarial au dernier vivant pour personne étrangère
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Vivant maritalement - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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19 mars 2013 à 18:28
19 mars 2013 à 18:28
on ne peut pas faire d'acte notarial au dernier vivant si on est d'origine étrangère (espagnole pour mon cas), mais un testament ?
Première nouvelle !
En France, quelle que soit la nationalité des personnes, la législation est identique pour tous (donation au dernier vivant ou testament).
Les successions des personnes domiciliées en France lors du décès sont réglées selon la Loi territoriale, sous réserve du régime matrimonial.
Première nouvelle !
En France, quelle que soit la nationalité des personnes, la législation est identique pour tous (donation au dernier vivant ou testament).
Les successions des personnes domiciliées en France lors du décès sont réglées selon la Loi territoriale, sous réserve du régime matrimonial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2013 à 19:28
allez bonne soirée