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Acte notarial au dernier vivant pour personne étrangère

Résolu
beb08 Messages postés 1 Statut Membre -  
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-il vrai que l'on ne peut pas faire d'acte notarial au dernier vivant si on est d'origine étrangère (espagnole pour mon cas), mais un testament ?
Merci pour vos réponses...
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1 réponse

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
on ne peut pas faire d'acte notarial au dernier vivant si on est d'origine étrangère (espagnole pour mon cas), mais un testament ?
Première nouvelle !
En France, quelle que soit la nationalité des personnes, la législation est identique pour tous (donation au dernier vivant ou testament).
Les successions des personnes domiciliées en France lors du décès sont réglées selon la Loi territoriale, sous réserve du régime matrimonial.
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 788
 
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allez bonne soirée
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