Autorisation de prélèvement non pris en compte
Nelsaye
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mardi 19 mars 2013
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19 mars 2013 à 12:23
Gérard - 19 mars 2013 à 12:47
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A voir également:
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1 réponse
Peut être votre banque a-t-elle en refusant tous vos avis de prélèvements trouvé le biais pour éviter de ne pas facturer vos rejets !..
Article L331-3 Code de la consommation.
(3éme alinéa du I)
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. »
Pour le reste, votre conseillère n'est pas très informée car les banques ne contrôlent ni ne saisissent les autorisations de prélèvement qu'elles reçoivent (et qui vont d'ailleurs, en s'européanisant, disparaitre).
Article L331-3 Code de la consommation.
(3éme alinéa du I)
« En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents. »
Pour le reste, votre conseillère n'est pas très informée car les banques ne contrôlent ni ne saisissent les autorisations de prélèvement qu'elles reçoivent (et qui vont d'ailleurs, en s'européanisant, disparaitre).