Rachat d un restaurant rapide
goran88
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goran88 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
je m adresse a vous pour savoir si je peu acheter un restaurant rapide les anciens patron on bail commercial mais qui n a pas été refait depuis plus de trois ans ma question est
si je peu acheté le fond commerciale sans que la proprio s y oppose a cette vente et si le notaire peu me faire une jouissance anticipée pour que je puisse rentrer des le 1er avril.
Merci
je m adresse a vous pour savoir si je peu acheter un restaurant rapide les anciens patron on bail commercial mais qui n a pas été refait depuis plus de trois ans ma question est
si je peu acheté le fond commerciale sans que la proprio s y oppose a cette vente et si le notaire peu me faire une jouissance anticipée pour que je puisse rentrer des le 1er avril.
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Vous semblez bien pressé.
Avant de signer, avez-vous pris suffisamment de précautions.
Etes-vous par exemple justifier d'une formation à l'hygiène alimenatire en restauration? . Elle est obligatoire depuis le 1er octobre 2012.
Cet établissement est-il aux normes en vigueur ?
Sachez que si ne n'est pas le cas, il faudra envisager un investissement conséquent pour le mettre aux normes sanitaires.
Les clauses interdisant au locataire de céder son bail sont nulles, lorsque la cession porte sur l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce. Cependant, la clause d'agrément de l'acheteur par le bailleur est valable, à condition que le bailleur qui n'agrée pas un repreneur, ne le fasse pas de mauvaise foi pour faire échec à la cession du fonds et avance des arguments valables (moralité du repreneur notamment).
En revanche, la clause n'est pas nulle lorsqu'elle s'applique à une cession du seul droit au bail, qui requiert légalement l'accord du bailleur.
Vous semblez bien pressé.
Avant de signer, avez-vous pris suffisamment de précautions.
Etes-vous par exemple justifier d'une formation à l'hygiène alimenatire en restauration? . Elle est obligatoire depuis le 1er octobre 2012.
Cet établissement est-il aux normes en vigueur ?
Sachez que si ne n'est pas le cas, il faudra envisager un investissement conséquent pour le mettre aux normes sanitaires.
Les clauses interdisant au locataire de céder son bail sont nulles, lorsque la cession porte sur l'ensemble des éléments composant le fonds de commerce. Cependant, la clause d'agrément de l'acheteur par le bailleur est valable, à condition que le bailleur qui n'agrée pas un repreneur, ne le fasse pas de mauvaise foi pour faire échec à la cession du fonds et avance des arguments valables (moralité du repreneur notamment).
En revanche, la clause n'est pas nulle lorsqu'elle s'applique à une cession du seul droit au bail, qui requiert légalement l'accord du bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...