Leasing et décès

rubbie Messages postés 1 Statut Membre -  
 Germain -
Bonjour,

mon père est décédé et sa voiture était en leasing. Mon notaire m'informe que sa compagne (non mariée) a racheté le leasing et qu'elle ne veut pas que la voiture soit sur la succession. Avait-elle droit de le faire sans mon accord?
merci

1 réponse

  1.
    ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 784
     
    Bonjour,

    Je pense que la CG était au nom de la société de leasing.
    Dans ce cas, la voiture ne fait pas partie de la succession.
    0
    1. Germain
       
      C'est tout à fait exact. En crédit-bail (leasing), la CG est au nom de la société de financement. La voiture n'appartient pas à votre père stricto sensu et ne fait donc pas partie de la succession.
      0

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