Sujet Précédent Sujet Suivant

Loi Evin

Sulmona Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2013 - 17 mars 2013 à 21:04
 Moduz - 21 sept. 2015 à 14:21
Bonjour,

j'ai demandé à ma mutuelle professionnelle de maintenir mon adhésion à mon départ de l'entreprise pour retraite ,dans le cadre de la loi Evin
La proposition qui m'est faite (2 mois après ma demande) porte ma cotisation familiale à plus du double de celle de mes collègues(cotisationpatronale+cotisation salariale)
La loi Evin ne doit elle pas être appliquée par toutes les mutuelles de la même façon :
part salariale+part patronale x1,5 maximum ? et existe t il un recours contre ces façons de faire ?
Je vous remercie pour votre réponse avisée qui m'aidera à me défendre
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
tanneriste Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 7 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 août 2014
8 août 2014 à 12:11
bonjour je suis dans le meme cas mon assureur ne veut pas appliquer la loi evinil me propose une individuelle au cout multiplie par trois que faire pour les obliger a respecter la loi
0
Moduz
21 sept. 2015 à 14:21
La loi EVIN porte sur la part salariale et non la part familiale. Les 150% applicables ne se calculent que sur la part du salarié et jamais sur la part famille (sauf dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire pour toute la famille ou la situation se complique nettement quant à application de cette loi).
0

Discussions similaires

Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
Chambre garçon fille âge loi caf allocations
elstevan -
FLAADERCHE07 -

3 réponses
Une chambre sans fenêtre est t elle considérer hab
Erick -
Valenchantée -

3 réponses