Loi Evin
Sulmona
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Moduz -
Moduz -
Bonjour,
j'ai demandé à ma mutuelle professionnelle de maintenir mon adhésion à mon départ de l'entreprise pour retraite ,dans le cadre de la loi Evin
La proposition qui m'est faite (2 mois après ma demande) porte ma cotisation familiale à plus du double de celle de mes collègues(cotisationpatronale+cotisation salariale)
La loi Evin ne doit elle pas être appliquée par toutes les mutuelles de la même façon :
part salariale+part patronale x1,5 maximum ? et existe t il un recours contre ces façons de faire ?
Je vous remercie pour votre réponse avisée qui m'aidera à me défendre
j'ai demandé à ma mutuelle professionnelle de maintenir mon adhésion à mon départ de l'entreprise pour retraite ,dans le cadre de la loi Evin
La proposition qui m'est faite (2 mois après ma demande) porte ma cotisation familiale à plus du double de celle de mes collègues(cotisationpatronale+cotisation salariale)
La loi Evin ne doit elle pas être appliquée par toutes les mutuelles de la même façon :
part salariale+part patronale x1,5 maximum ? et existe t il un recours contre ces façons de faire ?
Je vous remercie pour votre réponse avisée qui m'aidera à me défendre
A voir également:
- Loi Evin
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
1 réponse
bonjour je suis dans le meme cas mon assureur ne veut pas appliquer la loi evinil me propose une individuelle au cout multiplie par trois que faire pour les obliger a respecter la loi
Moduz
La loi EVIN porte sur la part salariale et non la part familiale. Les 150% applicables ne se calculent que sur la part du salarié et jamais sur la part famille (sauf dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire pour toute la famille ou la situation se complique nettement quant à application de cette loi).
La législation juridique et financière évolue en permanence...