copies d'actes devente

Question

Bonjour, 
nous venons de procéder à plusieurs  ventes, après la succession.
pour des "raisons pratiques", le notaire  ne peut me scanner les actes de ventes . 
Je suis à l'étranger et pour le contrôle du  fisc de ce pays je dois avoir  les informations se rapportant à ces petites ventes.
Les attestations suite aux ventes auraient -elles la même valeur?
Sauriez-vous me dire combien coûte une attestation de vente faite par un notaire en France? peut-on faire figurer plusieurs ventes sur une même attestation?
merci beaucoup de votre aide.

fanchb29 · Answer

Bonsoir,

Je ne vois pas quelle raison pratique peut justifié que le notaire ne soit pas en mesure de vous scanner les documents.

Au pire, il peut vous en faire parvenir une copie par courrier sans souci...


Concernant l'attestation, ce n'est pas le poids qu'elle peut avoir en France qui est important, mais le poids que l'administration fiscale de votre pays de résidence va lui apporté qui importe...

Copies d'actes devente

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