Comptes bancaires au nom du conjoint
christian0351
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christian0351 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
notre belle mère ne veut pas communiquer les comptes bancaires, (et silence du coté du notaire de son village ) au tribunal elle a même affrimé qu'il n'existait aucun comptes bancaire. Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets comment obtenir la liste des comptes au nom de notre père, au nom de notre belle mère, et ceux joints ?
FICOBA nous renvoie vers la CNIL, alors que nous devrions en avoir accés vu l'arrêt de la cour de cassation 06/2011.
La CNIL, veut bien nous communiquer ceux de notre père exclusivement, pour les autres la CNIL nous dit qu'il faut l'accord de notre belle-mère (impossible elle affirme qu'il n'existe aucun compte, ce qui est obligatoirement faux)
Alors comment avoir les comptes à son nom, même si elle en a l'usufruit.
merci pour vos réponses
notre belle mère ne veut pas communiquer les comptes bancaires, (et silence du coté du notaire de son village ) au tribunal elle a même affrimé qu'il n'existait aucun comptes bancaire. Marié sous le régime de la communauté réduite aux acquets comment obtenir la liste des comptes au nom de notre père, au nom de notre belle mère, et ceux joints ?
FICOBA nous renvoie vers la CNIL, alors que nous devrions en avoir accés vu l'arrêt de la cour de cassation 06/2011.
La CNIL, veut bien nous communiquer ceux de notre père exclusivement, pour les autres la CNIL nous dit qu'il faut l'accord de notre belle-mère (impossible elle affirme qu'il n'existe aucun compte, ce qui est obligatoirement faux)
Alors comment avoir les comptes à son nom, même si elle en a l'usufruit.
merci pour vos réponses
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4 réponses
comment obtenir la liste des comptes au nom de notre père, au nom de notre belle mère, et ceux joints ?
Le refus de délivrance de renseignements de cette nature par FICOBA est fondé sur la législation relative à la protection de l'individu dans sa vie privée.
Seuls certains organismes y ont accès et les héritiers pour ce qui concerne le défunt.
Par une ordonnance, le Juge peut délivrer cette autorisation, dans le cadre d'une action en justice que vous devez engager par l'intermédiaires d'un avocat.
Le refus de délivrance de renseignements de cette nature par FICOBA est fondé sur la législation relative à la protection de l'individu dans sa vie privée.
Seuls certains organismes y ont accès et les héritiers pour ce qui concerne le défunt.
Par une ordonnance, le Juge peut délivrer cette autorisation, dans le cadre d'une action en justice que vous devez engager par l'intermédiaires d'un avocat.
merci pour votre réponse.
notre avocate désignée dans le cadre de l'aide juridictionnelle ne nous l'avait pas dit.
cette demande d'ordonnance est-elle comprise dans sa mission, sachat qu'elle a été désignée 20 2011 pour faire procéder au partage judiciaire (qui n'est toujours pas commencé : pas de procés-verbal de difficulté du notaire, mais nous allons l'avoir mi-avril suite à une sommation interpellatrice que j'ai fait de ma propre initiative)
cordialement
notre avocate désignée dans le cadre de l'aide juridictionnelle ne nous l'avait pas dit.
cette demande d'ordonnance est-elle comprise dans sa mission, sachat qu'elle a été désignée 20 2011 pour faire procéder au partage judiciaire (qui n'est toujours pas commencé : pas de procés-verbal de difficulté du notaire, mais nous allons l'avoir mi-avril suite à une sommation interpellatrice que j'ai fait de ma propre initiative)
cordialement
cette demande d'ordonnance est-elle comprise dans sa mission
Pas précisément.
Selon votre exposé ci-dessus, elle vous représente et vous assiste dans la cadre de cette procédure de partage judiciaire devant le tribunal saisi.
A priori, sans que je le sache, la boucle semble bouclée en ce qui concerne la masse indivise dont seul le partage pose problème et non son contenu.
Il n'est pas trop tard pour, si cela n'a pas déjà été fait, lui rappeler que les soldes des comptes au nom de l'épouse ne figurent pas dans cette masse à partager et, à cette occasion, lui suggérer d'obtenir une ordonnance du Juge permettant l'accès à FICOBA dans la perspective d'obtenir ces informations bancaires.
Pas précisément.
Selon votre exposé ci-dessus, elle vous représente et vous assiste dans la cadre de cette procédure de partage judiciaire devant le tribunal saisi.
A priori, sans que je le sache, la boucle semble bouclée en ce qui concerne la masse indivise dont seul le partage pose problème et non son contenu.
Il n'est pas trop tard pour, si cela n'a pas déjà été fait, lui rappeler que les soldes des comptes au nom de l'épouse ne figurent pas dans cette masse à partager et, à cette occasion, lui suggérer d'obtenir une ordonnance du Juge permettant l'accès à FICOBA dans la perspective d'obtenir ces informations bancaires.
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