Casier judiciaire n°2

Résolu
john97400 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aimerai savoir ce qui est inscrit à mon casier judiciaire n°2 et si c'est possible de l'effacer pour me permettre de passer un concours nationale dans 3 mois.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    normalement les condamnations pour crimes et délits sont dans le casier bulletin n°2.

    Normalement les condamnations lorsque vous etiez mineur n'y figure pas
    les peines avec sursis sont éffacé a la fin du délai de sursis

    Normalement aussi certaine condamnation s'effacent automatiquement au bout de :
    3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
    5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d'emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative
    10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d'emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.

    Pour ce qui ne s'efface pas automatiquement
    Il est possible de présenter une requête écrite et motivée au procureur de la République du tribunal qui vous a condamné. pour demander l'effacement.

    Mais dans les 3 mois ça risque d'être compliqué
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    1. faucon1963 Messages postés 2 Statut Membre
       
      c mon cas aussi ,je souhaite savoir la durée de la procédure pour qu'enfin ces satanées condamnations puissent êtres effacée de mon casier judiciaire mercis
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    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      tout dépend du tribunal, si ils sont débordés ou pas, jpense qu'il faut pas compter moins de 2 ou 3 mois
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