Casier judiciaire n°2

Résolu
john97400 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013 - 14 mars 2013 à 11:16
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 mars 2013 à 00:10
Bonjour,
j'aimerai savoir ce qui est inscrit à mon casier judiciaire n°2 et si c'est possible de l'effacer pour me permettre de passer un concours nationale dans 3 mois.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
14 mars 2013 à 13:26
normalement les condamnations pour crimes et délits sont dans le casier bulletin n°2.

Normalement les condamnations lorsque vous etiez mineur n'y figure pas
les peines avec sursis sont éffacé a la fin du délai de sursis

Normalement aussi certaine condamnation s'effacent automatiquement au bout de :
3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d'emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative
10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d'emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.

Pour ce qui ne s'efface pas automatiquement
Il est possible de présenter une requête écrite et motivée au procureur de la République du tribunal qui vous a condamné. pour demander l'effacement.

Mais dans les 3 mois ça risque d'être compliqué
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faucon1963 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2013
25 mars 2013 à 22:18
c mon cas aussi ,je souhaite savoir la durée de la procédure pour qu'enfin ces satanées condamnations puissent êtres effacée de mon casier judiciaire mercis
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
26 mars 2013 à 00:10
tout dépend du tribunal, si ils sont débordés ou pas, jpense qu'il faut pas compter moins de 2 ou 3 mois
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