Casier judiciaire n°2
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john97400
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jeudi 14 mars 2013
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 mars 2013 à 00:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 mars 2013 à 00:10
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sleepy00
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14 mars 2013 à 13:26
14 mars 2013 à 13:26
normalement les condamnations pour crimes et délits sont dans le casier bulletin n°2.
Normalement les condamnations lorsque vous etiez mineur n'y figure pas
les peines avec sursis sont éffacé a la fin du délai de sursis
Normalement aussi certaine condamnation s'effacent automatiquement au bout de :
3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d'emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative
10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d'emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.
Pour ce qui ne s'efface pas automatiquement
Il est possible de présenter une requête écrite et motivée au procureur de la République du tribunal qui vous a condamné. pour demander l'effacement.
Mais dans les 3 mois ça risque d'être compliqué
Normalement les condamnations lorsque vous etiez mineur n'y figure pas
les peines avec sursis sont éffacé a la fin du délai de sursis
Normalement aussi certaine condamnation s'effacent automatiquement au bout de :
3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d'emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative
10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d'emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d'emprisonnement le total ne dépassant pas 5 ans.
Pour ce qui ne s'efface pas automatiquement
Il est possible de présenter une requête écrite et motivée au procureur de la République du tribunal qui vous a condamné. pour demander l'effacement.
Mais dans les 3 mois ça risque d'être compliqué
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2013 à 22:18
26 mars 2013 à 00:10