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Remboursement loyer

Résolu
fralinette Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 14 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2013 - 14 mars 2013 à 08:15
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 14 mars 2013 à 08:30
Bonjour, ?
j'ai rendu l'appartement de ma mère décédée le 14 février alors que le mois avait été payé le 5, suis-je en droit de réclamer le demi-loyer payé alors que l'appartement a été repris le 15/2

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 945
14 mars 2013 à 08:30
Oui en cas de décès il n'y a pas de préavis et le loyer ne doit être payé que jusqu'a la date de rendu de clefs.
De plus un bailleur n'a pas le droit d'encaisser 2 loyers pour la même période
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