Remboursement loyer

Résolu
fralinette Messages postés 1 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, ?
j'ai rendu l'appartement de ma mère décédée le 14 février alors que le mois avait été payé le 5, suis-je en droit de réclamer le demi-loyer payé alors que l'appartement a été repris le 15/2
A voir également:

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 997
 
Oui en cas de décès il n'y a pas de préavis et le loyer ne doit être payé que jusqu'a la date de rendu de clefs.
De plus un bailleur n'a pas le droit d'encaisser 2 loyers pour la même période
1