Licenciement ou rupture conventionnelle ?
Résolu
vandescurema
Messages postés
2
Statut
Membre
-
vandescurema -
vandescurema -
Bonjour,
suite à un accident du travail , j'ai été reconnue handicapée. J'ai repris le travail en janvier à mi temps thérapeutique; mon entreprise ne peut ou ne veut pas me reclasser , on me propose donc une rupture conventionnelle; d'autre part, on me conseille plutot d'etre licenciée pour inaptitude.... qu'en pensez vous ? certains me disent qu'en cas de rupture , je perdrais mes droits au doublement du préavis , d'autres me disent que je perds également ce droit en cas de licenciement pour inaptitude .....
Je desirerais également connaitre le montant des indemnités ( dans les deux cas de figure ) sachant que ma date d'entrée dans cette société est le 1/12/2010 et que mon salaire brut s'élève à 1923 euros
merci beaucoup
M.Vandescure
suite à un accident du travail , j'ai été reconnue handicapée. J'ai repris le travail en janvier à mi temps thérapeutique; mon entreprise ne peut ou ne veut pas me reclasser , on me propose donc une rupture conventionnelle; d'autre part, on me conseille plutot d'etre licenciée pour inaptitude.... qu'en pensez vous ? certains me disent qu'en cas de rupture , je perdrais mes droits au doublement du préavis , d'autres me disent que je perds également ce droit en cas de licenciement pour inaptitude .....
Je desirerais également connaitre le montant des indemnités ( dans les deux cas de figure ) sachant que ma date d'entrée dans cette société est le 1/12/2010 et que mon salaire brut s'élève à 1923 euros
merci beaucoup
M.Vandescure
A voir également:
- Licenciement ou rupture conventionnelle ?
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Licenciement pour plainte client - Guide
1 réponse
rupture conventionnelle :
Le salarié reçoit une indemnité dont le montant est au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année d'ancienneté)
il peut négocier une indemnité supérieure en fonction de la situation. La plupart du temps, la rupture conventionnelle est à l'origine un licenciement qu'on présente ainsi sous la forme d'une rupture d'un commun accord. Le salarié accepte, mais en contrepartie il demande une indemnité supérieure...
la rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage comme un licenciement
inconviennent
- Difficulté, voire impossibilité pour le salarié de contester en justice cette rupture conventionnelle pour faire requalifier la rupture conventionnelle en licenciement. Il faudrait pouvoir prouver un vice du consentement ou avoir été contraint. Dans les faits, c'est très difficile.
- C'est plus difficile pour le salarié de négocier des indemnités de départ que dans le cadre d'un licenciement. Les repères de négociation ne sont pas les mêmes.
- Le droit du licenciement est inapplicable.
- Si la rupture conventionnelle masque un licenciement abusif voire un licenciement nul, en général la somme versée au salarié est dérisoire.
- Pas de droit au DIF pour le salarié, contrairement à un licenciement.
- Pas de préavis tu négocies ton départ ! soit demain soit dans 1, 2 ou 3 semaine ou mois
*En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle :
- Le salarié inapte, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
- Toutefois, lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de rechercher un reclassement, le salarié a droit à cette indemnité.
- De même, l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit lui verser cette indemnité.
*En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié reçoit une indemnité dont le montant est au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année d'ancienneté)
il peut négocier une indemnité supérieure en fonction de la situation. La plupart du temps, la rupture conventionnelle est à l'origine un licenciement qu'on présente ainsi sous la forme d'une rupture d'un commun accord. Le salarié accepte, mais en contrepartie il demande une indemnité supérieure...
la rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage comme un licenciement
inconviennent
- Difficulté, voire impossibilité pour le salarié de contester en justice cette rupture conventionnelle pour faire requalifier la rupture conventionnelle en licenciement. Il faudrait pouvoir prouver un vice du consentement ou avoir été contraint. Dans les faits, c'est très difficile.
- C'est plus difficile pour le salarié de négocier des indemnités de départ que dans le cadre d'un licenciement. Les repères de négociation ne sont pas les mêmes.
- Le droit du licenciement est inapplicable.
- Si la rupture conventionnelle masque un licenciement abusif voire un licenciement nul, en général la somme versée au salarié est dérisoire.
- Pas de droit au DIF pour le salarié, contrairement à un licenciement.
- Pas de préavis tu négocies ton départ ! soit demain soit dans 1, 2 ou 3 semaine ou mois
*En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle :
- Le salarié inapte, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
- Toutefois, lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de rechercher un reclassement, le salarié a droit à cette indemnité.
- De même, l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit lui verser cette indemnité.
*En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l'indemnité compensatrice de préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
si vous partez en avil soit 2 ans et 5 mois vous touchez
- avec une rupture conventionnelle 929.45
- en licenciement pour inaptitude suite à at 1858.90 + 1929 * 2 pour le préavis