Licenciement ou rupture conventionnelle ?
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vandescurema
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mercredi 13 mars 2013
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3 mai 2013
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13 mars 2013 à 15:18
vandescurema - 14 mars 2013 à 22:19
vandescurema - 14 mars 2013 à 22:19
A voir également:
- Licenciement ou rupture conventionnelle ?
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Avril94
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jeudi 14 mars 2013
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11 avril 2013
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14 mars 2013 à 16:07
14 mars 2013 à 16:07
rupture conventionnelle :
Le salarié reçoit une indemnité dont le montant est au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année d'ancienneté)
il peut négocier une indemnité supérieure en fonction de la situation. La plupart du temps, la rupture conventionnelle est à l'origine un licenciement qu'on présente ainsi sous la forme d'une rupture d'un commun accord. Le salarié accepte, mais en contrepartie il demande une indemnité supérieure...
la rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage comme un licenciement
inconviennent
- Difficulté, voire impossibilité pour le salarié de contester en justice cette rupture conventionnelle pour faire requalifier la rupture conventionnelle en licenciement. Il faudrait pouvoir prouver un vice du consentement ou avoir été contraint. Dans les faits, c'est très difficile.
- C'est plus difficile pour le salarié de négocier des indemnités de départ que dans le cadre d'un licenciement. Les repères de négociation ne sont pas les mêmes.
- Le droit du licenciement est inapplicable.
- Si la rupture conventionnelle masque un licenciement abusif voire un licenciement nul, en général la somme versée au salarié est dérisoire.
- Pas de droit au DIF pour le salarié, contrairement à un licenciement.
- Pas de préavis tu négocies ton départ ! soit demain soit dans 1, 2 ou 3 semaine ou mois
*En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle :
- Le salarié inapte, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
- Toutefois, lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de rechercher un reclassement, le salarié a droit à cette indemnité.
- De même, l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit lui verser cette indemnité.
*En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié reçoit une indemnité dont le montant est au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement (1/5 de mois par année d'ancienneté)
il peut négocier une indemnité supérieure en fonction de la situation. La plupart du temps, la rupture conventionnelle est à l'origine un licenciement qu'on présente ainsi sous la forme d'une rupture d'un commun accord. Le salarié accepte, mais en contrepartie il demande une indemnité supérieure...
la rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage comme un licenciement
inconviennent
- Difficulté, voire impossibilité pour le salarié de contester en justice cette rupture conventionnelle pour faire requalifier la rupture conventionnelle en licenciement. Il faudrait pouvoir prouver un vice du consentement ou avoir été contraint. Dans les faits, c'est très difficile.
- C'est plus difficile pour le salarié de négocier des indemnités de départ que dans le cadre d'un licenciement. Les repères de négociation ne sont pas les mêmes.
- Le droit du licenciement est inapplicable.
- Si la rupture conventionnelle masque un licenciement abusif voire un licenciement nul, en général la somme versée au salarié est dérisoire.
- Pas de droit au DIF pour le salarié, contrairement à un licenciement.
- Pas de préavis tu négocies ton départ ! soit demain soit dans 1, 2 ou 3 semaine ou mois
*En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle :
- Le salarié inapte, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
- Toutefois, lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de rechercher un reclassement, le salarié a droit à cette indemnité.
- De même, l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit lui verser cette indemnité.
*En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l'indemnité compensatrice de préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2013 à 16:25
si vous partez en avil soit 2 ans et 5 mois vous touchez
- avec une rupture conventionnelle 929.45
- en licenciement pour inaptitude suite à at 1858.90 + 1929 * 2 pour le préavis
14 mars 2013 à 22:19