SOS assurance prêt immobilier
flammig
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13 mars 2013
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12 mars 2013 à 14:22
Ephora - 13 mars 2013 à 12:40
Ephora - 13 mars 2013 à 12:40
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4 réponses
Dans des cas comme cela j'utilise l'article L 113-2 du code des assurances :
"L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."
Si l'assureur oppose un délai maxi et se retranche derrière sa clause il doit prouver le préjudice ce qui est évidemment impossible puisque les fonds qu'il n'a pas versés à l'assuré sont restés dans sa trésorerie et ont rapporté !..
"L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."
Si l'assureur oppose un délai maxi et se retranche derrière sa clause il doit prouver le préjudice ce qui est évidemment impossible puisque les fonds qu'il n'a pas versés à l'assuré sont restés dans sa trésorerie et ont rapporté !..
flammig
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13 mars 2013
13 mars 2013 à 11:28
13 mars 2013 à 11:28
merci monsieur pour vos renseignements, je voulais savoir également au niveau de la banque, je perçois des indemnitées journalières sur mon compte depuis des mois, mon conseiller bancaire aurait du s'en apercevoir et me contacter non? Salutations
Là je crois que vous allez un peu loin !
Ce n'est pas avec ce type d'arguments que vous défendrez votre dossier.
A votre place je m'agiterais d'un autre côté..et vite !
Ce n'est pas avec ce type d'arguments que vous défendrez votre dossier.
A votre place je m'agiterais d'un autre côté..et vite !
Ah le devoir de conseil, AH......
Soit votre conseiller ne vous a pas bien expliqué ou soit c'est vous qui avez mal compris.
Vous payez une assurance tous les mois, à votre avis pourquoi ? Vous ne saviez pas ?
Quand on est en arrêt, il faut immédiatement prévenir les assurances, qu'elles puissent prendre en charge souvent avec une carence de 90 jours.
Maintenant c'est trop tard
CDT
Soit votre conseiller ne vous a pas bien expliqué ou soit c'est vous qui avez mal compris.
Vous payez une assurance tous les mois, à votre avis pourquoi ? Vous ne saviez pas ?
Quand on est en arrêt, il faut immédiatement prévenir les assurances, qu'elles puissent prendre en charge souvent avec une carence de 90 jours.
Maintenant c'est trop tard
CDT
La législation juridique et financière évolue en permanence...